Projet de loi de finances pour 2026

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement reprend l'objet de l’amendement n° 965 déposé en nouvelle lecture par le député Frédéric Maillot qui vise à permettre le recrutement de 8 ETP douaniers (dont un maître-chien) à l’aéroport de la Réunion Roland Garros pour contribuer aux efforts de la lutte contre le narcotrafic. Afin de permettre le recrutement de ces personnels, il convient d'ouvrir 236 000 € sur les crédits de titre 2 du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" de la mission "Gestion des finances publiques".

Texte de l’amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

3. Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

363 603 010 919

3

Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

392 503 115 022

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

319 239 149 069

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

363 603

363 603

452 716

422 705

30 010

Recettes non fiscales

28 900

15 861

13 039

Recettes totales / dépenses totales

392 503

379 464

13 039

452 716

422 705

30 010

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 264

73 264

Montants nets pour le budget général

319 239

306 200

13 039

452 716

422 705

30 010

-133 477

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

6 143

4 873

1 269

6 143

4 873

1 269

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

325 382

311 074

14 308

458 859

427 579

31 280

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 774

2 774

2 426

2 149

277

+349

Publications officielles et information administrative

175

175

147

130

17

+28

Totaux pour les budgets annexes

2 949

2 949

2 573

2 279

293

+376

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

45

33

13

45

33

13

- Publications officielles et information

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 995

2 982

13

2 618

2 312

306

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 476

72 092

5 384

78 087

72 386

5 700

-611

Comptes de concours financiers

149 688

149 688

150 715

4 453

146 262

-1 027

Comptes de commerce (solde)

+1

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+110

Solde pour les comptes spéciaux

-1 527

Solde général

-134 627

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

134,6

Autres besoins de trésorerie

3,0

Total

310,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

2,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-2,0

Total

310,0

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, à l’état A, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à l’Assemblée nationale.

En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à –131,9 Md€. Sur la base des amendements retenus pour la seconde partie du PLF, le solde budgétaire de l’État est porté à –134,6 Md€, en évolution de –10,3 Md€ par rapport au texte déposé et de –2,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait à l’issue de la première partie du projet de loi de finances.

Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 2,0 Md€.

Cette évolution résulte de mouvements de crédits d’un montant de +0,9 Md€ (hors mission « Remboursements et dégrèvements ») réalisés à trois titres :

· A titre principal, la traduction du dialogue permanent que le Gouvernement a entretenu avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, depuis le début de l’examen parlementaire du PLF pour 2026. Sur cette base, le Gouvernement propose ainsi des évolutions importantes du texte initial afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins ;

· Ensuite, la modification de la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat, en première lecture, pour lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable ;

· Enfin, la préservation d’un objectif de déficit n’excédant pas 5,0 % du PIB en 2026, qui conduit à procéder à un effort de nature transversale, principalement en annulant par avance une partie de la mise en réserve des crédits de la plupart des ministères.

Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôt sur les sociétés présentée à l’état A, de l’amendement n° 3626. Celui-ci majore les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements » à hauteur de +1 859 M€, hors actualisations liées à l’impact des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, déjà intégré en sous-jacent des prévisions de recettes dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A en fin de première partie.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement reprend l'objet de l’amendement n° 965 déposé en nouvelle lecture par le député Frédéric Maillot qui vise à permettre le recrutement de 8 ETP douaniers (dont un maître-chien) à l’aéroport de la Réunion Roland Garros pour contribuer aux efforts de la lutte contre le narcotrafic. Afin de permettre le recrutement de ces personnels, il convient d'ouvrir 236 000 € sur les crédits de titre 2 du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" de la mission "Gestion des finances publiques".

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement reprend l’amendement n° 2302 déposé en nouvelle lecture par la députée Mereana Reid Arbelot qui vise à endiguer la consommation d’ice (méthamphétamine sous forme cristallisée) en Polynésie française. L’amendement propose que l’Etat appuie les efforts du Gouvernement de Polynésie française en renforçant les moyens de l’office antistupéfiants (OFAST), en facilitant la mise à disposition d’outils adaptés pour les services douaniers portuaires et aéroportuaires (contrôle des bagages, fret et conteneurs) et soutienne la création de structures spécialisées de sevrage et de soins.

Le Gouvernement, par cet amendement, reprend l’amendement n° 2302, en levant le gage, rétablissant 2 094 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement reprend l’amendement n° 2440 du député Christian Baptiste qui vise à soutenir la mobilité territoriale des résidents ultramarins et leur qualification et insertion professionnelle en renforçant les moyens de la politique de continuité territoriale.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite ajuster le montant de crédits supplémentaires accordés à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), à hauteur de 10 M€ en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et les basculer sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Texte de l’amendement

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile. Excepté au titre des garanties instituées aux articles L. 12‑11‑1 et suivants, il ne répond pas non plus, sauf convention contraire, des dommages causés par des émeutes. ».

b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires. » sont remplacés par « ou d’émeutes. » ;

2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« L’assurance des dommages résultant d’émeutes

« Art. L. 12‑11‑1. – I. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important.

« Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre.

« Ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121‑8, les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126‑2 ainsi que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 du code pénal.

« II. – L’émeute est constatée par une commission de qualification des émeutes qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un décret en Conseil d’État.

« Art. L. 12‑11‑2. – Les entreprises d’assurance insèrent dans les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12‑11‑1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au cinquième alinéa dudit article. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.

« Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.

« Art. L. 12‑11‑3 – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

« Art. L. 12‑11‑4. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des émeutes. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risque entre elles.

« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321‑1 et L. 321‑7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363‑4.

« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.

« Art. L. 12‑11‑5. – Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance garantissant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées ainsi que les installations d’énergies marines renouvelables au sens de l’article L. 111‑6.

« Sont également exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 112‑10.

3° L’article L. 194‑1 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 126‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 » ;

b) Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 121‑8, L. 12‑11‑1 à L. 12‑11‑7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi ° XX du XX 2025 de finances pour 2026. ».

4° Après le sixième alinéa de l’article L. 390‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 321‑7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 94‑5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative). ».

5° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

« Art. L. 427‑1-1. – I. – Il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risques qu’elles couvrent au titre des garanties prévues à l’article L. 12‑11‑2.

« En contrepartie, pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12‑11‑1, dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds mentionné à l’alinéa précédent, l’entreprise d’assurance verse à l’entité désignée conformément au premier alinéa de l’article L. 427‑2, pour le compte du fonds, une rétribution. Cette rétribution est calculée à partir d’un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Ce taux est appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.

« La part des dommages indemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut être inférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprises d’assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d’une année civile. Un décret en Conseil d’État précise, en fonction de la nature et de la localisation des risques, les modalités de leur cession au fonds et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci.

« Un décret fixe les conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’évènements garantis sur une courte période, et au montant maximum d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12‑11‑2 pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds. Ces conditions sont rappelées chaque année à l’assuré et figurent dans chaque document fourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation.

« II. – Le fonds bénéficie de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui sont transférés. Pour chaque année, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder ni le décuple du montant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliards d’euros.

Cette garantie est accordée à titre onéreux.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de rémunération de la garantie de l’État.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond de la garantie de l’État conformément aux dispositions qui précèdent.

« Art L. 427‑1-2. Une contribution de solidarité est versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée conformément au premier alinéa de l’article L. 427‑2. Cette contribution, dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne peut excéder 1,5 %, est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes que les entreprises d’assurance perçoivent pour l’assurance des dommages des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles, ainsi que des pertes d’exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française.

Elle est acquittée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts.

« Art. L. 427‑2. – La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée, par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :

1° Le financement du fonds mentionné à l’article L. 427‑1-1, dans la limite de la rétribution qu’elle perçoit au titre du deuxième alinéa du même article et de la contribution qu’elle perçoit au titre de l’article L. 427‑1-2 ;

2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.

« Les ressources du fonds peuvent comporter des avances de l’État, dont le montant cumulé depuis la constitution du fonds ne peut dépasser 1 milliard d’euros.

« Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’intérieur et du budget, des études portant sur le régime de garanties institué par les articles L. 12‑11‑1 à L. 12‑11‑5 ainsi que sur la prise en charge des conséquences financières des émeutes par le fonds et l’équilibre financier de ce dernier.

« Art. L. 427‑3. – L’entité désignée conformément au premier alinéa de l’article L. 427‑2 est subrogée dans les droits des entreprises d’assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.

« Art. L. 427‑4. – Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance mentionnées au I de l’article L. 310‑2 et exerçant sur leur territoire, de céder au fonds prévu à l’article L. 427‑1-1, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles et d’être indemnisées en cas de réalisation du risque.

6° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Risques d’émeutes

« Art. L. 431‑10‑1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer avec la garantie de l’État les opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12‑11‑1 et suivants.

« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l’État et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées.

7° L’article L. 471‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 427‑1 et L. 431‑10‑1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX 2025 de finances pour 2026. ».

II. – Au premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts, après le mot : « terrorisme, », sont ajoutés les mots : « les risques liés aux émeutes, ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées.

Le présent amendement modifie le projet initial de mécanisme de mutualisation du risque d’émeute afin de simplifier sa mise en œuvre et de concentrer l’effort sur les risques les plus importants. Il introduit une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque émeutes dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés. Le fonds prend en charge au moins 90% des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat. Le fonds est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale.

L’amendement clarifie le statut du fonds, qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique et est géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) ou une de ses filiales. En outre, il maintient l’habilitation de CCR à réassurer, à prix de marché et avec la garantie de l’État, les risques résultant d’émeutes. Cette faculté ne sera donc utilisée que pour les garanties émeutes que les assureurs ne céderont pas au fonds.

L’article ainsi modifié prévoit toujours que la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation. Le cas échéant, une fraction du fonds est dédiée à une prise en charge plus importante des dommages en Nouvelle-Calédonie, du fait de l’importance du risque sur ce territoire. Ce dispositif est ainsi une des pierres angulaires du plan de reconstruction et de refondation économique de la Nouvelle Calédonie : il permet aux collectivités et aux entreprises de ce territoire de reprendre leurs activités et d’accéder aux financements.

Comme dans le projet initial, la rémunération des garanties de l’État et les sommes perçues par le fonds seront dimensionnées de telle sorte à ce que le coût du dispositif pour l’État soit nul en espérance. Mais il n’est pas à exclure, surtout pendant les premières années du dispositif, que la garantie de l’État soit appelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros en cas de sinistre important, constituant une dépense nouvelle susceptible d’être inscrite sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l’État ».

Le II et le III de l’article sont inchangés.

Texte de l’amendement

L’article est ainsi rédigé :

« I. – Il est institué, pour l’année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros.

« Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

« II. – A. – La première contribution, d’un montant de 250 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« B. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

« a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« b) Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334‑2 du même code.

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux a et b du présent B en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.

« C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au B du présent II est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« La contribution calculée afin d’atteindre le montant de 250 millions d’euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.

« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.

« Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

« D. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« La population, le revenu et le potentiel fiscal à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l’article L. 2334‑1.

« III. – A. – La deuxième contribution, d’un montant de 140 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

« B. – Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l’indice de fragilité sociale, calculé l’année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian de l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article.

« La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3334‑1.

« La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

« Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

« IV. – A. – La troisième contribution, d’un montant de 350 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

« B. – La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l’année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

« Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

« V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

« Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332‑2, au I de l’article L. 3332‑1-1 et au I de l’article L. 4331‑2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis si nécessaire sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué par le 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

« VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre via le fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II contributeurs au prorata de leur contribution.

« B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

« C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

« D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

« Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

« VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° La troisième phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complétée par les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° XXX-XXX du XXX de finances pour 2026. » ;

« 2° Au I de l’article L. 2336‑3, après les mots : « de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 », sont insérés les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 » ;

« 3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335‑2 est complétée par les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 » ;

« 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4332‑9 est complétée par les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 ».

« IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO2) afin d’en augmenter l’efficacité et de limiter l’effort pesant sur les collectivités tout en confirmant le principe adopté au Sénat, d’un reversement inconditionnel garanti sur trois ans.

Le montant total du dispositif atteindrait ainsi 740 millions d’euros, répartis à hauteur de 250 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale, 140 millions pour les départements et 350 millions pour les régions.

Le montant global de ce dispositif permet de maintenir une contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des collectivités locales, tout en allégeant cet effort par rapport à 2025 et au projet initial. Le dispositif demeure ciblé, dans la mesure du possible, sur les collectivités les plus riches de chaque strate contributrice, de façon à répartir équitablement la charge qui en résulte.

Conformément au souhait du Sénat, le reversement du prélèvement sera intégral et sans condition. Il sera étalé sur trois ans, avec une part de reversement destinée aux fonds de péréquation limitée à 10%.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

– -15 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins

Cet amendement propose donc d’augmenter de 12 M€ les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission Justice, fléchés sur l’action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Ces crédits permettront de financer la possibilité de recourir davantage aux magistrats honoraires (MH) et magistrats à titre temporaire (MTT), à hauteur de 50 000 à 60 000 vacations supplémentaires, afin de renforcer les capacités des juridictions de premier et second degré, en particulier dans le traitement des dossiers relatifs au narcotrafic et aux violences intra-familiales.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose ainsi de rehausser les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » de 7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action n° 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin d’abonder la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 30,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -4,5 M€ en AE et -4,6 M€ en CP sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

– -25,9 M€ en AE et -25,7 en CP sur le programme 303 « Immigration et asile ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Justice », pour un montant de 100,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -2,1 M€ en AE et -1,9 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;

– -39 M€ en AE et -43,4 en M€ CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ;

– -35,4 M€ en AE et -33,9 M€ en CP sur le programme 266 « Justice judiciaire » ;

– -11 M€ en AE et -9,9 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

– -12,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

– 36,5 k€ en AE et -55,3 k€ en CP sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– -15,1 M€ en AE et en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;

– -12 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » ;

– +4 M€ en AE et en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

– +23 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sécurités », pour un montant de 100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -37 M€ en AE et en CP, dont -15 M€ sur le titre 2, sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

– -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 161 « Sécurité civile » ;

– -55 M€ en AE et en CP, dont -20 M€ sur le titre 2, sur le programme 176 « Police nationale » ;

– -5 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– -30 M€ en AE et en CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

– +3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » ;

– +4 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » ;

– +23 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

– -15 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement, par ce sous-amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n°965 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 236 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et basculer les crédits supplémentaires au profit des agents douaniers de La Réunion sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Il propose en conséquence la suppression du programme créé par l’amendement.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par les amendements 2444, 1281, 2685 et 3297 déposés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il abonde en conséquence de 12,5 M€ en AE et 9,5 M€ en CP le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n° 2475 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 2 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n°2307 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 335 400 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé.

Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputés sur le programme 204 permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de place.

Les modalités de versement des crédits prévus par le présent amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisée la justification du nombre de places créées, seront précisées de manière conventionnelle entre l’Etat et les régions.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Outre-mer », pour un montant de -30,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -11,6 M€ en AE et -10,4 M€ en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

· -18,5 M€ en AE et -19,7 M€ en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -118 M€ en AE et -89,9 M€ en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

· +118 M€ en AE et +89,9 M€ en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Santé », pour un montant de - 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -5 M€ en AE et en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -18,8 M€ en AE et en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

· +203 M€ en AE et en CP sur le programme 183 « Protection maladie » suite, notamment, au rétablissement des crédits annulés par le Sénat au titre de l’aide médicale d’Etat ; ce rétablissement permet d’assurer la stabilité des crédits du programme ;

· +20 M€ en AE et en CP sur le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

Enfin, le présent amendement procède à la fermeture du programme « Financer Santé publique France », créé lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat.

Cet amendement préserve enfin les crédits ouverts au Sénat en vue de renforcer les crédits de l’agence de santé de Wallis et Futuna de 6 M€ AE et en CP sont maintenus sur le programme. Ils permettront, d’une part, de sécuriser le budget de fonctionnement de l’agence au moins au niveau de l’exécution 2025 et d’autre part, de renforcer la continuité des soins sur le territoire, à travers le financement d’un nouveau scanner médical au sein de l’hôpital de Mata’Utu.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de -29,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -29,1 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable ainsi que des amendements de lettres supprimés. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· +40,3 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

· -31 M€ en AE et en CP sur le programme 157 « Handicap et dépendance », dont 10 M€ en AE en en CP afin d’assurer la cohérence des crédits de la mission avec la suppression de l’article 79 bis, qui prévoyait la suppression de l’AAH pour les personnes détenues ;

· -4 M€ en AE et en CP sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », pour un montant de -200,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -77,2 M€ en AE et -71,1 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

· -117,3 M€ en AE et -122,1 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

· -0,4 M€ en AE -0,8 M€ en CP sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

· -5,2 M€ en AE et -6,1 M€ en CP sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -103,8 M€ en AE et en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

· -1 259,4 M€ en AE et en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », pour un montant de -15,8 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -9,6 M€ en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;

· -6,2 M€ en AE et en CP sur le programme 219 « Sport » ;

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -53,5 M€ en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;

· +16,5 M€ en AE et en CP sur le programme 219 « Sport » ;

· +36 M€ en AE et en CP sur le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède à l’annulation de crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public », pour un montant de -15 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti à hauteur de -15 M€ en AE et en CP sur le programme 841 « France Télévisions ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1,5 million d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).

Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède à l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour un montant de -6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -6 M€ en AE et en CP sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement abonde de 1 M€ en titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré .

Cet amendement reprend l’amendement n° 2229 déposé par la députée Perrine Goulet. Il doit permettre de financer la prise en charge des enfants placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par des enseignants.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », pour un montant de 32 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -18,8 M€ en AE et -18,9 M€ en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

· -6,9 M€ en AE et -7 M€ en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

· -6,4 M€ en AE et -6,2 M€ en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· +462 M€ en AE et en CP sur le titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

· +10 M€ en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

· -10 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à abonder, de façon exceptionnelle pour l’année 2026, la dotation de continuité territoriale au profit de la Collectivité de Corse, à hauteur de 10 M€. Cette hausse s’ajoute à l’augmentation de 50 M€ déjà opérée par un amendement du Gouvernement au Sénat portant le total de l’augmentation à 60 M€.

En conséquence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont ainsi majorés de 10 M€ pour l’année 2026.

Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Au sein de l’Union européenne, de nombreux secteurs industriels, comme celui des batteries, de production d’acier inoxydable et des superalliages, présentent des besoins croissants en nickel. La Nouvelle-Calédonie dispose à cet égard de réserves importantes et d’infrastructures capables de produire différentes formes de nickel et pourrait ainsi constituer une source de diversification et de sécurisation des approvisionnements européens.

La filière métallurgique du nickel en Nouvelle-Calédonie connaît cependant des difficultés structurelles persistantes. Les émeutes de mai 2024 et leurs suites ont durement affecté l’activité minière, qui était déjà perturbée depuis des mois dans un contexte de repli des cours mondiaux. Sur les neuf premiers mois de l’année 2025, la production minière reste ainsi en retrait d’environ un tiers par rapport à la moyenne 2020-2023, avec cependant de fortes disparités entre sites.

L’État, conformément aux engagements pris en annexe de l’accord Élysée-Oudinot, s’engage à soutenir les industriels du secteur du nickel durant la période transitoire avant l’élaboration d’un nouveau plan stratégique pour la filière nickel.

Le présent amendement vise à augmenter de 90 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » (action 01 – Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie).

Exposé sommaire du Gouvernement

L’adoption par le Sénat de l’amendement numéro II-19 du rapporteur général du budget de la commission des finances du Sénat a conduit à l’annulation de 814 M€ en crédits de paiement sur le programme 424 et 193 M€ en crédits de paiement sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

Le présent amendement procède à une ouverture de crédits à hauteur de 365 M€ en AE et 48,5 M€ en CP qui s’explique par les mouvements suivants :

· –85 M€ en autorisations d’engagement (AE) et +806 M€ en CP sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » ;

· +450 M€ en AE et +343 M€ en CP sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » ;

· -1 100 M€ de crédits de paiement sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Cet effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Premièrement, le présent amendement vise à conserver l’abondement de 15,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 6 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" voté par le Sénat.

Par ailleurs, il modifie la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -3,3 M€ en AE et en CP sur le programme 180 « Presse et médias » ;

· +3,3 M€ en AE et en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles »

Enfin, pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », pour un montant de -7,9 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -5,1 M€ en AE et en CP sur le programme 180 « Presse et médias » ;

· -2,8 M€ en AE et en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » ;

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant de 100,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– –1,4 M€ en AE et en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », dont –0,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 ;

– –10,9 M€ en AE et en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dont –0,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 ;

– –36,3 M€ en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

– –3,8 M€ en AE et en CP sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ;

– –0,6 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » ;

– –1,2 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

– –16,9 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » ;

– –29,1 M€ en AE et en CP sur le programme 231 « Vie étudiante ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– +18 M€ en AE et en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ;

– –104 M€ en AE et en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

– –20 M€ en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

– +10 M€ en AE et en CP sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ;

– +30 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » ;

– +56 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

– +10 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Dans ce cadre, le présent amendement maintient les moyens consacrés aux bourses sur critères sociaux, augmente les dotations du réseau des œuvres afin de permettre l’extension du repas à 1 € à l’ensemble des étudiants à compter de mai 2026 et renforce les moyens alloués aux universités. Il rehausse aussi les moyens alloués aux écoles d’ingénieurs afin de soutenir leurs actions.

Par conséquent, il convient d’augmenter les crédits budgétaires pour les écoles d’ingénieurs, à hauteur de 4 M€ en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ; pour les bourses sur critères sociaux à hauteur de 50 M€ en AE et CP sur l’action 01 « Aides directes » du programme 231 ; pour la restauration universitaire sur l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » de 30 M€ en AE et CP ; et pour la recherche universitaire sur l’action 17 « Recherche » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 150 M€ en AE et CP pour la partie hors titre 2.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

– -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;

– -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».

Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Enseignement scolaire », pour un montant de 45 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– –3,8 M€ en AE et –3,9 M€ en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

– –0,7 M€ en AE et –0,8 M€ en CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– –6,2 M€ en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

– –6,3 M€ en AE et –6,1 M€ en CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

– –10,4 M€ en AE et –10,2 M€ en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

– –17,7 M€ en AE et –18 M€ en CP sur le programme 230 « Vie de l’élève ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé à une hausse de 20 M€ en AE et en CP des crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Afin de tenir la cible de déficit à 5,0 %, cet amendement procède à une annulation par avance d’une Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », pour un montant de 6,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -3 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;

– -2 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonction publique » ;

– -1,4 M€ en AE et en CP sur le programme 349 « Transformation publique ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– 15 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;

– -15 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonction publique ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Le présent amendement vise d’une part à soutenir la transition écologique des collectivités locales via une augmentation des crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (dit « fonds vert ») de 200 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 5 M€ en crédits de paiement (CP) sur l’action 03 « Amélioration du cadre de vie », et d’autre part à majorer l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » d’un montant de 70 M€ en AE et 30 M€ en CP. Ces augmentations de crédits sont hors titre 2.

S’agissant du fonds vert, 100 M€ en AE seront consacrés au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des intercommunalités, reconduisant ainsi une mesure créée en 2025. Par ailleurs, 20 M€ en AE et 5 M€ en CP seront consacrés à l’augmentation des moyens de Voies navigables de France (VNF), afin de soutenir les investissements en faveur de la transition énergétique.

S’agissant de l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205, cette mesure traduit la mise en œuvre des engagements annoncés lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) 2025. À l’issue d’une concertation étroite avec l’ensemble de la filière maritime, le Gouvernement a décidé de mobiliser, dès 2026, un soutien budgétaire dédié en faveur de la décarbonation du secteur maritime. Ce soutien prendra la forme d’une dotation de 70 M€ en AE et de 30 M€ en CP. Il sera complété par la mise en place de garanties déployées par Bpifrance pour des projets stratégiques concourant à la décarbonation du transport maritime, ainsi que par le renforcement des financements mobilisables via le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Le présent amendement vise à majorer de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », afin de sécuriser, en 2026, une dotation budgétaire à un niveau compatible avec les besoins identifiés dans le secteur de l’ESSR. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de progression tendancielle des soutiens de l’État au secteur de l’ESSR (+4,7 % entre 2018 et 2024), notamment au titre du financement des subventions aux structures employeuses. Les crédits ouverts pour 2026 ont vocation à assurer la poursuite des dispositifs existants, en particulier le renforcement de la coordination des réseaux territoriaux et de l’accompagnement, par les opérateurs régionaux et départementaux, d’environ 6 000 structures de l’ESSR.

Par ailleurs, cet amendement prévoit une hausse de 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » en faveur de l’Institut français de la mode.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement acte l’engagement du Gouvernement en faveur du logement : nouvelle baisse de la réduction de loyer solidarité (RLS) en 2026, qui sera fixée à 900 M€ ; revalorisation du montant des aides personnelles au logement ; augmentation de 20 % du nombre de rénovations globales financées par MaPrimeRénov’.

S’agissant des APL, le Gouvernement propose de rétablir pour 2026 la règle de revalorisation des paramètres de dépense des APL prévus à l’article L. 823-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cet amendement abonde l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 46 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) hors titre 2 au titre du dégel de la revalorisation annuelle des paramètres de dépense des APL.

Concernant la RLS, l’adoption en première lecture au Sénat du sous-amendement n° II-1945 à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement a acté un consensus autour d’une cible fixée à 900 M€ en 2026, confirmé par les récentes annonces du Gouvernement. Il a par conséquent réhaussé les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 200 M€ supplémentaires au titre des APL (action 01 – Aides personnelles), en minorant d’autant les crédits du programme 135.

Le présent amendement tire les conséquences de cette cible de 900 M€ par la levée du gage sur le programme 135, en réhaussant à hauteur de 200 M€ en AE et en CP hors titre 2 les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction).

S’agissant de MaPrimeRénov’, un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur aidées a été fixé en 2026, en augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2025. Le Gouvernement a souhaité préserver les financements de cette aide à la transition énergétique, grâce à une contribution accrue des certificats d’économie d’énergie. L’Agence nationale de l’habitat prévoit de consacrer 2,7 Md€ de CP au financement de MaPrimeRénov’ en 2026, soit +0,5 Md€ par rapport à 2025.

Enfin, cet amendement abonde à hauteur de 5 M€ en AE et en CP l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » afin de renforcer le financement du dispositif Quartiers d’été.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement vise à financer les mesures d’urgence agricoles annoncées par le Gouvernement les 9 et 10 janvier 2026. Au total, le présent amendement ainsi que ceux déposés par le Gouvernement en première lecture en Séant représentent un montant à 308 M€ en autorisation d’engagement.

Depuis le début de la crise agricole, le Gouvernement a en effet annoncé plusieurs plans conjoncturels et structurels pour lever les difficultés pesant sur nos agriculteurs, en les adaptant aux difficultés spécifiques rencontrées filière par filière (arrachage viticole, aides aux bovins bloqués par la dermatose nodulaire contagieuse, …). Ces plans sont complétés de mesures structurelles de simplification et de la levée des contraintes de production.

Cet amendement vient donc compléter les engagements déjà pris par rapport au projet de loi de finances en sortie du Sénat, pour un total de 168 M€ en autorisation d’engagement (AE) et 98 M€ en crédit de paiement (CP).

Volet structurel

Arrachage viticole (+60 M€ en AE portant le lancement de l’arrachage dès 2026 à hauteur de 130 M€ en AE)

La filière vitivinicole française traverse une crise structurelle profonde marquée par un effondrement de la consommation intérieure, en recul de 60 % depuis 1975, particulièrement pour les vins rouges. Les ventes en grande distribution continuent de baisser, avec une chute notable des vins tranquilles et surtout des rouges. À cela s’ajoute un recul des exportations, stagnantes depuis 2000 et en baisse en volume comme en valeur. Le secteur peine à s’adapter aux attentes des nouveaux consommateurs internationaux.

La situation est aggravée par des chocs conjoncturels externes, notamment les tensions commerciales avec les États-Unis et la Chine.

Malgré des récoltes réduites par les effets du changement climatique, le niveau des stocks demeure problématique : leur relative baisse résulte surtout des dispositifs d’aide (distillation, arrachage) et des aléas climatiques, et non d’un véritable redressement du marché, ce qui menace l’équilibre économique de la filière.

Pour rééquilibrer le marché et donc les prix, un plan de soutien a été annoncé par le Gouvernement comprenant diverses mesures dont une nouvelle mesure d’arrachage définitif à hauteur de 130 millions d’euros.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 60 M€ supplémentaires. Ces crédits s’ajouteront aux 60 M€ déjà adoptés en première lecture au Sénat sur le projet de loi de finances 2026 (amendement du Gouvernement n° 2245) et aux 10 M€ adoptés en loi de finances de fin de gestion 2025 afin de doter le plan d’arrachage viticole engageable entièrement dès 2026 de 130 M€.

Les viticulteurs pourront commencer à déposer leurs dossiers très rapidement afin de ne pas perdre de temps. Toutefois, seule l’adoption du budget 2026, en lien avec le paquet vin au niveau européen, permettra de lancer officiellement ce dispositif.

Planification écologique : plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes (+10 M€ en AE et en CP)

Le Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes vise à renforcer la production nationale de fruits et légumes, à réduire la dépendance aux importations et à améliorer la résilience de cette filière face aux enjeux économiques, climatiques et sanitaires. Dans ce cadre, diverses mesures accompagnent les arboriculteurs dans la rénovation, le renouvellement ou le développement de vergers en vue de renforcer la compétitivité, la qualité sanitaire et la durabilité des vergers.

Il apparait important de pouvoir poursuivre en 2026 l’impulsion sur la rénovation des vergers dès lors que les enjeux de compétitivité et de souveraineté alimentaire sur ce segment restent entiers.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologie » du programme 149 de 10 M€ notamment en vue de renforcer le dispositif de Rénovation des vergers.

Planification écologique : plan protéines (+10 M€ en AE et +5 M€ en CP)

La question de l'autonomie en protéines végétales est un enjeu majeur. En 2020, la France importait près d’un quart des protéines végétales destinées aux aliments d’élevage, et près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. La stratégie nationale de protéine végétale a pour ambition de doubler la surface agricole destinée à la production de légumineuses (à graines et fourragères) d’ici 2030 pour attendre 2 Mha (8 % de la SAU) et de maintenir en parallèle les surfaces en oléagineux (2 Mha). Si plusieurs grands types de dispositifs ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs, il apparaît essentiel d’accompagner en particulier la recherche variétale afin de pallier notamment le déficit de sélection variétale sur les espèces légumineuses à graines ou fourragères.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 de 10 M€ en autorisation d’engagement et de 5 M€ en crédit de paiement afin d’accompagner le développement de la stratégie nationale de protéines végétales.

Planification écologique : Plan Agriculture Méditerranée (+10 M€ en AE et +5 M€ en CP)

L’arc méditerranéen fait face à des enjeux importants, avec des risques avérés pour les filières agricoles (vagues de chaleur, variations des précipitations). Un accompagnement adapté est indispensable pour renforcer leur capacité à faire face à ces évolutions.

Le Plan Agriculture Méditerranée a été annoncé par le Ministre Marc Fesneau en juillet 2024, et confirmé par la Ministre Annie Genevard lors du Salon Med’Agri en octobre 2024, pour 50 M€. Le déploiement du plan était initialement prévu sur deux ans et devait s’arrêter en 2025.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 de 10 M€ en autorisation d’engagement et de 5 M€ en crédit de paiement afin de lancer une nouvelle phase du Plan Agriculture Méditerranée en 2026.

Fonds hydraulique (+40 M€ en AE et en CP)

Le changement climatique affecte fortement la disponibilité de l’eau et les besoins des cultures, mettant en danger les productions agricoles. Afin de renforcer la résilience des exploitations et de garantir la souveraineté alimentaire dans le respect des équilibres naturels, l’État a engagé une politique de gestion durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, le « plan eau » prévoit la création et l’abondement d’un fonds d’investissement pour l’hydraulique agricole, destiné à moderniser les infrastructures existantes et à soutenir de nouveaux projets d’irrigation. Un premier appel à projet a été lancé en 2024. Ce dispositif s’est concrétisé par le lancement en 2025 d’un second appel à projets régionalisé, visant à accompagner les investissements hydrauliques agricoles. Un troisième appel à projets de 20 M€ était budgété pour 2026. Mais face aux besoins qui ont été remontés, comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa lettre ouverte aux éleveurs du 4 janvier, il est apparu nécessaire d’augmenter la dotation du fonds hydraulique.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 de 40 M€ supplémentaires afin de doter le fonds hydraulique à hauteur de 60 M€.

A ces crédits, s’ajouteront 10 M€ pour financer la planification écologique de la forêt, financés par reports de crédits ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Subvention de l’Office national des forêts (+2 M€ en AE et en CP)

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 de 2 M€ supplémentaires afin de porter la subvention pour charges de service public de l’Office national des forêts (ONF) à hauteur de 30,1 M€.

Ce montant, ajouté au versement compensateur pour la mise en œuvre du régime forestier inscrit au projet de loi de finances pour un montant de 150,4 M€, ainsi qu’à la compensation des missions d’intérêt général d’un montant de 50,2 M€, porte le soutien total de l’État à l’ONF via le programme 149 à 230,7 M€.

Volet conjoncturel

Fonds d’urgence DNC (+11 M€ en AE et en CP)

Depuis la déclaration du premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en Savoie le 29 juin 2025, la maladie s’est étendue à 117 foyers répartis dans onze départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura, Pyrénées-Orientales, Doubs, Ariège, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne et Aude). Conformément à la réglementation européenne, des mesures ont été mises en œuvre suivant une stratégie sanitaire validée par les scientifiques et le Parlement du sanitaire (CNOPSAV) : dépeuplement des élevages foyers, mesures de biosécurité, création de zones réglementées, restrictions de mouvements des bovins et vaccination obligatoire, intégralement prise en charge par l’État.

Des indemnisations sont prévues pour les élevages foyers et leur régime a été réformé pour mieux indemniser les pertes de production (déficit de production). Leur versement a été accéléré par la création d’un acompte versé en quelques jours.

Les exploitations situées en zones réglementées ou de vaccination subissent également de lourdes conséquences économiques liées aux restrictions prolongées et aux difficultés de commercialisation. Dans ce contexte, à la fin de l’année 2025, il a été demandé aux préfets de région de mobiliser un fonds d’urgence « DNC » doté de 11 millions d’euros afin de soutenir financièrement les exploitations les plus fragilisées.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 11 M€, afin de budgéter les 11 M€ de dotation au fonds destinées à doubler sa taille. Le fonds d’urgence DNC s’élèvera donc au total à 22 M€.

Fonds de soutien spécifique aux céréaliers (+25 M€ en AE et en CP)

Situation de la filière céréale

La filière céréalière française traverse une crise majeure marquée par une rentabilité négative du blé tendre depuis trois ans, une situation inédite. Cette dégradation résulte de la hausse durable des coûts de production dès 2023, d’une baisse significative des récoltes et des exportations en 2024, puis en 2025 d’un contexte de marché mondial défavorable combinant prix agricoles en recul et charges élevées. Cette situation, qui aurait pu être aggravée par l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2026 sans la pression du Gouvernement pour obtenir de la Commission européenne une procédure de suspension de son application en 2026, fait peser un risque important de défaillances d’exploitations et de déséquilibre de l’ensemble des filières céréalières et oléo-protéagineuses.

En conséquence, il apparait nécessaire de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement de la filière céréalière.

Fonds d’urgence annoncé par le président de la République

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé en novembre 2025 un fonds de soutien dont la majeure partie sera destinée à soutenir la filière céréalière. Lors de l’examen de la mission AAFAR au Sénat, le Gouvernement a précisé que ce fonds s’élèverait à 20 M€, décomposé de la manière suivante : 1) 10 M€ de fonds d’urgence à la main des préfets et destiné aux céréaliers ; 2) 10 M€ de prise en charge de cotisations MSA (PEC), à destination de plusieurs filières différentes. Un amendement gouvernemental augmentant les crédits de la mission AAFAR de 10 M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement a été adopté afin de financer le fonds d’urgence à la main des préfets.

De plus, parmi les 10 M€ de PEC supplémentaires annoncés, 5 M€ devaient être fléchés à destination des filières céréalières.

Abondement du fonds à destination des filières céréalières

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 25 M€ supplémentaires afin d’abonder le fonds d’urgence sectoriel au profit des filières céréalières. Ces crédits s’ajoutent donc aux 10 M€ supplémentaires adoptés au Sénat (amendement du Gouvernement n° 2338) et aux 5 M€ de PEC dédiés à la filière. Ainsi, le montant total du fonds d’aide aux grandes cultures s’élève à 40 M€.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Économie », pour un montant de 37 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– –28,3 M€ en AE et –23,8 M€ en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

– –1,1 M€ en AE et en CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;

– –7,3 M€ en AE et –7,8 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;

– –0,2 M€ en AE et –4,2 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– –56,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

– +94,7 M€ en AE et +60,7 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;

– –26,7 M€ en AE et +7,3 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose de rehausser les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de 160 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la manière suivante :

· 128 M€ sont ouverts sur l’action 3 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi (sous-action 2 – Insertion par l'activité économique), pour majorer les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique ;

· 32 M€ sont ouverts sur l’action 2 - Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi (sous-action 1 – Financement du service public de l'emploi), pour majorer les crédits alloués aux missions locales.

Il est proposé également de minorer le quantum d’économie sur l’apprentissage en réhaussant de 100 M€ l’action 1 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l'État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 1,5 Md€ de la manière suivante :

· 1 498 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », dont :

o 1 491 000 000 € sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs », afin de tenir compte des mesures pouvoir d’achat annoncées par le Premier ministre en faveur des travailleurs pour en augmenter le montant moyen perçu ;

o 7 000 000 € sur l’action 23 « Pacte des solidarités » pour les cantines en territoires ruraux ;

· 3 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », afin de financer un plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes. Les crédits ouverts en loi de fin de gestion afin, notamment, de soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de renforcer le soutien aux associations pourront par ailleurs être reportés grâce au déplafonnement des reports prévu à l’article 58, majorant d’environ 5 M€ supplémentaires les ressources du programme en 2026 en vue de financer des actions d’aller-vers.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l'État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », pour un montant de -7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 793 « Électrification rurale ».Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– –1 M€ en AE et en CP sur le programme 793 « Électrification rurale » ;

– +1 M€ en AE et en CP sur le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 30 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), sur l’action 4 du programme 163 « Jeunesse et vie associative », permettant de rehausser le nombre de contrats jusqu’à 135 000 contrats de service civique en 2026.

Par ailleurs, le Pass-Sport sera étendu aux jeunes de 6 à 13 ans. Son financement sera assuré dès la rentrée prochaine.

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose ainsi de rehausser les crédits de la mission « Culture » de la manière suivante :

· 4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 6 du programme 131 « Création », afin de rehausser le niveau de crédits dédiés au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

· 30 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) sur l’action 3 du programme 175 « Patrimoines » pour créer un fonds de sûreté des musées ;

· 30 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 2 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de soutenir les moyens en faveur du Pass Culture.

Par ailleurs, le Gouvernement apportera son soutien financier à la rénovation du château de Chambord pour un montant de 6 M€. Des reports de crédits permettront d’assurer le financement.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l'Etat qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

2 005 540

Action et comptes publics

114 158

Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

30 200

Aménagement du territoire et décentralisation

100

Armées et anciens combattants

272 279

Culture

8 926

Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique

12 860

Education nationale

1 085 258

Enseignement supérieur, recherche et espace

5 076

Europe et affaires étrangères

13 941

Intérieur

299 807

Justice

98 248

Outre-mer

5 589

Services du Premier ministre

10 494

Sports, jeunesse et vie associative

1 429

Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

34 194

Travail et solidarités

12 690

Ville et logement

291

Budgets annexes

11 048

Contrôle et exploitation aériens

10 561

Publications officielles et information administrative

487

Total général

2 016 588

Exposé sommaire du Gouvernement

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose de tirer les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État de l’ouverture de 500 postes supplémentaires d’AESH dans l’Éducation nationale pour porter le nombre de postes supplémentaires dédiés à l’inclusion scolaire à 2000. Le plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale est ainsi relevé de +500 ETPT.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour un montant de -250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– –3,3 M€ en AE et –3,6 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

– –2,6 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

– –135,9 M€ en AE et –106 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

– –48,3 M€ en AE et –26 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

– –25 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– –10 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

– –24 M€ en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

– –2,6 M€ en AE et –2,7 M€ en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

– –10 M€ en AE et –29,4 M€ en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– –12,5 M€ en AE et –20,9 M€ en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– –90 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

– +11 M€ en AE et +55 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

– +120 M€ en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

– –184 M€ en AE et –185 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

– –80 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– +10 M€ en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

– +220 M€ en AE et en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– +130 M€ en AE et en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– –10 M€ en AE et en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

– –100 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds territorial climat ».

Enfin, le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds territorial climat », créé lors de l’examen au Sénat en première lecture.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 401 321 »,

le nombre :

« 401 389 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Mission / Programme

Plafond exprimé en ETPT

Action extérieure de l’État

5 947

Diplomatie culturelle et d’influence

5 947

Administration générale et territoriale de l’État

478

Administration territoriale de l’État

163

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

315

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 251

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

11 929

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 317

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

5

Cohésion des territoires

787

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

449

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

338

Culture

17 198

Patrimoines

9 898

Création

3 939

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 225

Soutien aux politiques du ministère de la culture

136

Défense

12 320

Environnement et prospective de la politique de défense

5 321

Préparation et emploi des forces

672

Soutien de la politique de la défense

1 154

Équipement des forces

5 173

Direction de l’action du Gouvernement

898

Coordination du travail gouvernemental

898

Écologie, développement et mobilité durables

19 492

Infrastructures et services de transports

5 034

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

239

Paysages, eau et biodiversité

5 312

Expertise, information géographique et météorologie

6 490

Prévention des risques

1 559

Énergie, climat et après-mines

370

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

488

Économie

2 655

Développement des entreprises et régulations

2 655

Enseignement scolaire

2 707

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 707

Immigration, asile et intégration

2 308

Immigration et asile

1 113

Intégration et accès à la nationalité française

1 195

Justice

796

Justice judiciaire

283

Administration pénitentiaire

275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

238

Médias, livre et industries culturelles

3 109

Livre et industries culturelles

3 109

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

251 884

Formations supérieures et recherche universitaire

167 604

Vie étudiante

12 833

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

62 913

Recherche spatiale

2 394

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 666

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 347

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 127

Régimes sociaux et de retraite

283

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

283

Santé

132

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

132

Sécurités

313

Police nationale

290

Sécurité civile

23

Sport, jeunesse et vie associative

690

Sport

559

Jeunesse et vie associative

69

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

62

Transformation et fonction publiques

749

Fonction publique

749

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

63 210

Accès et retour à l’emploi

49 809

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 931

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

265

Soutien des ministères sociaux

8 205

Contrôle et exploitation aériens

782

Soutien aux prestations de l’aviation civile

782

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

61

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

61

Total

401 389

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement procède à des ajustements sur les plafonds des emplois des opérateurs de l’Etat.

Il rétablit en premier lieu la diminution du plafond d’emplois de l’opérateur France Travail de 515 ETPT sur le programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », conformément aux orientations fixées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Le plafond d’emplois de Voies navigables de France (VNF), qui avait été augmenté de +35 ETPT lors de l’examen du PLF au Sénat, est réduit de 17 ETPT, ce qui porte l’ajustement net à +18 ETPT. Parallèlement, les ETPT des opérateurs du programme « Prévention des risques » (+35 ETPT) sont rétablis.

L’amendement rétablit également le plafond d’emplois initialement proposé dans le PLF pour l’Agence nationale du numérique de la sécurité civile sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » (-4 ETPT), rétablissant ainsi les ETPT du programme « Police nationale » (+4 ETPT)

Enfin, l’amendement procède à plusieurs levées de gages afin de prendre en compte les modifications adoptées lors de l’examen au Sénat concernant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (+18 ETPT sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ») et l’Office national des forêts (+32 ETPT sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »).

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour un montant de 9,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

– -1,4 M€ en AE et en CP, dont -0,5 M€ sur le titre 2, sur le programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +9,1 M€ en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Culture », pour un montant de 47,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

· -16,1 M€ en AE et en CP sur le programme 131 « Création » ;

· -17,9 M€ en AE et en CP sur le programme 175 « Patrimoines » ;

· -11,5 M€ en AE et en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

· -1,9 M€ en AE et en CP sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

· -105 M€ en AE et -62 M€ en CP sur le programme 175 « Patrimoines » ;

· +1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

· +103,5 M€ en AE et +60,5 M€ en CP sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Défense », pour un montant de -250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -25,2 M€ en AE et en CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

– -38,4 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Équipement des forces » ;

– -174,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;

– -12,3 M€ en AE et en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Aide publique au développement », pour un montant de -100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -49,8 M€ en AE et en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

– -49,8 M€ en AE et en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– -100 M€ en AE et -65 M€ en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

– +100 M€ en AE et +65 M€ sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement rétablit les crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +350 M€ en AE et en CP, sur le titre 2, sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », pour un montant de -3,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;

– -0,7 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

– -2,3 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +5 M€ en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », pour un montant de -8,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -6,3 M€ en AE et en CP sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;

– -2 M€ en AE et en CP sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– +18 M€ en AE et en CP sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;

– +12,1 M€ en AE et en CP sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– -30 M€ en AE et en CP sur le programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Enfin, le présent amendement procède à la fermeture du programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », créé lors de l'examen au Sénat.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

– -20,2 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour un montant de 43,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -36,5 M€ en AE et -36,4 M€ en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

– -5,9 M€ en AE et -5,8 M€ en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

– -1 M€ en AE et -1,1 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– -161 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

– +88 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

– +66,7 M€ en AE et en CP, dont -4,6 M€ de titre 2, sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », pour un montant de -10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -7,5 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

– -0,9 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;

– -1,6 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– +5,8 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

– -4,9 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;

– +0,2 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;

– -1 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ».

Enfin, le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger », créé lors de l'examen au Sénat.

Exposé sommaire du Gouvernement

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– –6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

– –85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– –20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ».

Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– –34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ;

– –9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

– +100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– –2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ;

– +29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ;

– –120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;

« 2° Le e du 3° est abrogé. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à rétablir l’article 80 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis.

Cette aide génère des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants. Elle n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’Etat (permis à 1€ pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.).

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un public précaire s’installant durablement sur le territoire.

L’article 67 prévoit ce recentrage. Cet amendement vise à en préciser les modalités d’application en les encadrant par décret.

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement du Gouvernement vise à aligner les crédits ouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements » avec les prévisions de recettes fiscales nettes à date, notamment en :

- Modifiant, d’abord, la prévision des dépenses de remboursements et dégrèvements (R&D) d’impôts d’Etat pour rétablir la cohérence avec les prévisions du Gouvernement, telles que sous-jacentes à l’amendement n° 2086 déposé au Sénat. Cette modification, qui conduit à une augmentation des dépenses de R&D de +1 859 M€, tire notamment les conséquences : d’une part, de la réinstauration, à l’Assemblée nationale, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont la suppression au Sénat avait donné lieu par suite à un sous-amendement visant la diminution du montant de R&D au titre de l’impôt sur les sociétés (sous-amendement n° 2334) ; d’autre part, de l’effet des nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 ;

- Actualisant, ensuite, la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat pour prendre en compte l’effet des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, dont l’impact a déjà été inscrit dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, intégré à la première partie du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cela entraine une hausse de +400 M€.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 2573‑6 est ainsi modifié :

a) Au tableau du I, la ligne :

«

L. – 2122‑24 à L. 2122‑28

la loi n° 96‑142 du 21 février 1996

»

est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. – 2122‑24 à L. 2122‑27

la loi n° 96‑142 du 21 février 1996

L. – 2122‑27‑1

la loi n° XX du XX 2026

L. – 2122‑28

la loi n° 96‑142 du 21 février 1996

» ;

b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2122‑27‑1, les mots : « , L. 2123‑27 » et les mots : « et dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. » ;

5° L’article L. 2573‑41 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

«

L. – 2321‑1

la loi n° 96‑142 du 21 février 1996

L. – 2321‑2

la loi n° XX du XX 2026

L. – 2321‑3

la loi n° 96‑142 du 21 février 1996

b) Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Au 3°, les mots : « au régime général de sécurité sociale en application de l’article L. 213‑25‑2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123‑27 et » sont remplacés par les mots : « versées en application de l’article L. 2123‑28 » ;

c) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Au 4°, les mots : « aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

d) Au 5°, après la référence : « 31° », sont insérés les mots : « et 34° » ;

6° Au tableau de l’article L. 2573‑55, après la ligne :

«

L. – 2335‑1

La loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

»

est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. – 2335‑1-1

La loi n° XX du XX 2026

».

II. – Compléter l’article avec les alinéas suivants :

1° Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 122‑23, il est inséré un article L. 122‑23‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 122‑23‑1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 66 110 francs CFP [BCL-AT1] de la commune à son maire.

« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus[BCL-AT2] dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 122‑30, L. 123‑4[BCL-AT3] , L. 123‑9 et L. 123‑11[BCL-AT4] .

« Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions exercées au nom de l’État prévue[BCL-AT5] au premier alinéa, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu à ce même alinéa.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

b) A l’article L. 221‑2, après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, prévue à l’article L. 122‑23‑1 ; ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 77 bis aux maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des communes mais soumises au principe de spécialité législative, prévoyant le bénéfice de la reconnaissance financière des fonctions exercées par le maire au nom de l’État.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « du 4° ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 42.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 47.

IX. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 15° bis Le dernier alinéa du II de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2026, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier de l’année ; » »

X. – En conséquence, supprimer les lainéas 51 et 52.

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.

XII. – En conséquence, après l’alinéa 119, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 15° bis du II et du 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »

Exposé sommaire du Gouvernement

La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être communiquée aux collectivités territoriales au 31 mars de l’année.

La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi de finances pour l’année 2026, compromet la mise en œuvre du calcul de la DGF, qui débute dès la publication de la loi de finances de l’année qui en fixe les modalités de répartition.

Dans ce contexte, comme en 2025, cet amendement supprime les dispositions non indispensables au calcul des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales afin de pouvoir lancer, dès le mois de janvier, leur calcul sur les bases d’un droit stable et prévisible.

Ces modifications visent à recentrer l’article sur un périmètre limité aux dispositions strictement nécessaires, afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et in fine, ne pas nuire à la continuité du service public.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase, substituer à la date :

« 9 juillet 2025 »,

la date :

« 25 juillet 2025 » ;

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :

« conformément à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement procède à des corrections techniques nécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte et pendant laquelle les pensions ont été liquidées et à supprimer la référence à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑445 du 6 mai 2014.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aux 2° et 3° du »

le mot :

« au ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :

« Pour les actions mentionnées aux 2° et 4° du présent II, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à réaliser deux coordinations à l’article 81.

En effet, les amendements adoptés par le Sénat conduisent de manière incidente à exclure la possibilité d’un plafonnement de prise en charge pour les préparations au permis de conduire du groupe léger et suppriment la possibilité pour le pouvoir règlementaire de préciser par décret les conditions d’éligibilité au CPF des actions non certifiantes.

Pour que des co-financements puissent être réalisés, il est donc nécessaire que l’ensemble du solde CPF ne soit pas mobilisé : le présent amendement prévoit donc de plafonner la prise en charge du permis de conduire pour les véhicules légers. Il est en parallèle proposé de déplafonner la prise en charge du permis de conduire pour les poids lourds.

Cet amendement rétablit également la possibilité pour le pouvoir réglementaire de définir les conditions d’éligibilité des actions non certifiantes.

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« 2° bis Au 19°, l’article L. 1612‑26 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1612‑26. – Le maire ou le président de l’assemblée délibérante présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

« Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat à l’assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

« Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l’assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen de ce budget.

« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée délibérante. » ;

« 2° ter Au 23°, les mots : « du livre IV » sont remplacés par les mots : « du livre VI » ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins » sont remplacés par les mots : « de 50 000 habitants et moins et à leurs établissements publics ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement rédactionnel rectifie des erreurs matérielles issues de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de douze mois »,

les mots :

« minimum de neuf mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« douze mois »

les mots :

« neuf mois ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

« III. – Par dérogation au II, pour les bénéficiaires éligibles à la réduction de loyer de solidarité et qui ne sont pas allocataires de l’aide personnalisée au logement au 30 septembre 2026, le montant forfaitaire de la réduction de loyer de solidarité dû au titre du mois de septembre 2026 reste dû à ces bénéficiaires jusqu’au mois de juin 2027, pour les mois au titre desquels il ne leur est pas versé d’aide personnalisée au logement, dans les proportions suivantes :

« 1° Au dernier trimestre 2026 : 75 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;

« 2° Au premier trimestre 2027 : 50 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;

« 3° u deuxième trimestre 2027 : 25 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026.

« IV. – Pour l’année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social, qu'ils soient allocataires des APL ou non. Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires.

En première lecture au Sénat, l’adoption de l’amendement n° II-934 a abouti à l’insertion de l’article 67 bis qui recentre le champ d’application de la RLS sur les seuls locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

Si le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette mesure, le présent amendement entend en décaler l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle maîtrisée. Il vise aussi à instaurer une mise en extinction progressive, sur neuf mois, de la RLS dont bénéficient les locataires qui ne perçoivent pas l'aide personnalisée au logement afin d’éviter une situation de rupture brutale pour les ménages concernés.

Par ailleurs, en première lecture au Sénat, le sous-amendement n° II-1945 à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement a été adopté, rehaussant les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » en cohérence avec une cible de réduction de loyer de solidarité (RLS) fixée à 900 M€ en 2026. Cette cible, en diminution de 400 M€ par rapport au texte initial, est pleinement cohérente avec les dernières annonces du Gouvernement.

Le présent amendement du Gouvernement en tire les conséquences. Afin de permettre cette modération de la RLS à un niveau de 900 M€, il prévoit d’adapter la règle d’indexation relative à la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la RLS, en permettant une évolution inférieure à celle de l’indice de référence des loyers. En effet, en application des dispositions de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les forfaits de RLS doivent être revalorisés chaque année par arrêté sur la base d’indices de référence et dans la limite de plafonds eux-mêmes indexés selon les mêmes modalités. La cible de RLS ayant été fixée à 1,1 Md€ en 2025, une dérogation à ces dispositions est nécessaire afin d’atteindre une cible de 900 M€ en 2026.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par des g et h ainsi rédigés :

« g) Les données prévues dans les dispositions du a au f du présent article donne lieu à publication sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;

« h) Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas dans le cadre du projet de loi de finances la qualification d’opérateurs, permettant d’apprécier leur nombre, leur distribution par périmètre ministériel, ainsi que le niveau de leurs ressources et dépenses. »

Exposé sommaire du Gouvernement

L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avait pour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune « Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismes publics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431 opérateurs à plus de 1 000 organismes.

Élargir le champ du jaune « Opérateurs » à l’ensemble des organismes publics nationaux reviendrait à décentrer le jaune de sa focale sur les établissements à enjeux et à fragiliser son élaboration, qui est déjà de nature complexe, pour inclure des établissements à moindres enjeux budgétaires.

En revanche, le Gouvernement souscrit à l'objectif de transparence et de partage de l’information poursuivi par cet article, ainsi qu’à la nécessité de disposer de données sur l'ensemble du périmètre des organismes publics nationaux.

C’est pourquoi il est proposé :

- de publier les données du Jaune actuel en open data ;

- d’inclure dans le rapport des éléments agrégés sur les organismes publics nationaux non opérateurs afin d’en apprécier le nombre et le volume budgétaire.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour les apprentis dont il est l’employeur, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Il est proposé de maintenir la prise en charge par l’État des cotisations salariales de ses apprentis afin de garantir le niveau de rémunération nette mensuelle dont bénéficient les apprentis de l’État et de préserver l’attractivité de l’apprentissage dans l’État.

Texte de l’amendement

A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« un milliard cent millions d’euros »

le montant :

« un milliard cent soixante-dix millions d’euros ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant maximal de la garantie de l’Etat octroyée à l'Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.

À ce jour, l’État peut encore couvrir jusqu’à 200 M€ de nouveaux prêts de l’AFD. Or, d’après les dernières estimations, le déficit public du budget de la Nouvelle-Calédonie pourrait s’établir en 2026 à 513 M€. En 2026, l’État souhaite continuer son soutien par le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne. En cohérence avec l’accord Elysée-Oudinot du 19 janvier 2026, la hausse de la garantie de l’Etat aux prêts AFD octroyés à la Nouvelle-Calédonie et ses collectivités permettra, en premier lieu, à la Nouvelle-Calédonie de solliciter auprès de l’AFD des prêts à hauteur de 300 M€ permettant de contenir le déficit budgétaire néo-calédonien. En second lieu, la garantie de l’Etat doit permettre de rééchelonner la dette calédonienne avec une couverture complémentaire à hauteur de 70 M€.

Ce soutien supplémentaire de l’Etat en 2026, couplé à des mesures de relance et aux indispensables réformes de structure que le territoire sera amené à engager, a pour objectif de permettre au territoire de retrouver progressivement un équilibre financier.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter le même tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :

862Prêts pour le développement économique et socialPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés862Prêts pour le développement économique et socialPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Exposé sommaire du Gouvernement

L’article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition en loi de finances.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2026 fixe ainsi la liste des programmes qui bénéficient d’une telle exception en 2026.

Il est proposé par cet amendement de retirer la dernière colonne du tableau, mentionnant, pour 8 programmes sur 20, le volume de crédits disponibles au 2 décembre 2025, qui matérialise le plafond de crédits associé à chaque programme.

En effet, cette colonne ne peut être maintenue dans la mesure où :

· le plafond de 3 % s’applique aux seuls reports généraux. Or, les crédits disponibles au 2 décembre 2025 sont susceptibles d’intégrer des crédits de fonds de concours dont les critères de report sur 2026 ne relèvent pas de ce plafond de 3 % ;

· le niveau des crédits disponibles au 2 décembre 2025 ne correspond pas au plafond de crédits reportables sur l’année suivante puisque ce volume intègre des crédits qui par définition seront partiellement consommés au cours du mois de décembre 2025 ;

· le volume des crédits non-consommés au 31 décembre (y compris fonds de concours) est systématiquement inférieur au plafond proposé par cette colonne. En effet, par définition, le volume de crédits consommés sur le mois de décembre conduit mathématiquement à ne pas dépasser les crédits disponibles au 2 décembre 2025 ;

· il est techniquement impossible de disposer du volume de crédits disponible au 2 décembre 2025 sur 12 programmes parmi les 20 programmes déplafonnés dans l’article. La conservation de cette donnée, uniquement sur 8 programmes en raison de l’indisponibilité ex-post sous CHORUS du disponible sur les 12 programmes restants, conduirait à créer une différence d’affichage au sein du même article.

Par ailleurs, au regard de l’exécution de la gestion 2025, et des reports de charges identifiés sur l’exercice 2026, il est proposé d’ajouter à la liste actuelle le Programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’assurer la couverture en 2026 des restes à payer relatifs à deux prêts non décaissés en 2025.

Ainsi modifié, l’article de majoration des plafonds de report de crédits de paiement concernerait un total de 21 programmes, réduit de 2 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (23 programmes concernés), de 22 par rapport à la loi de finances pour 2024 (43 programmes concernés), et s’établissant ainsi en-deçà de la moyenne des années précédant la crise sanitaire (24 programmes concernés).

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 582.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.

Texte de l’amendement

Supprimer les lignes 1454 et 1458.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales.

Texte de l’amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

1. Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

1101-Net

Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

3. Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

39 891 218 860

1406

Impôt sur la fortune immobilière

3 094 517 338

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

28 420 067

1429

Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)

-

1439

Taxe sur le patrimoine financier

-

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

650 000 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

7 300 000 000

1442

Taxe sur les petits colis

400 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 041 291 801

1499

Recettes diverses

1 311 300 179

5. Accises sur les énergies

25 290 133 401

1501

Accises sur les énergies (ex-TICPE)

17 469 533 401

1503

Accises sur les énergies (ex-TICFE)

5 585 300 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 913 820 990

1721

Timbre unique

495 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 273 000 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

125 826 524

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

-

1799

Autres taxes

4 926 699 089

8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-10 461 709 884

200NR

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée

-10 461 709 884

2. Recettes non fiscales

3. Produits de la vente de biens et services

2 525 138 796

2399

Autres recettes diverses

814 664 347

6. Divers

9 280 348 936

2698

Produits divers

106 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 824 085 404

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

896 979 349

3119

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

97 697 769

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000

3169

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne supprimée)

-

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

365 462 202 452

1

Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

3

Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

39 891 218 860

5

Accises sur les énergies

25 290 133 401

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 913 820 990

8

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-10 461 709 884

2. Recettes non fiscales

28 900 104 103

3

Produits de la vente de biens et services

2 525 138 796

6

Divers

9 280 348 936

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

394 362 306 555

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

73 263 965 953

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 824 085 404

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

321 098 340 602

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

Avances à l’audiovisuel public

3 848 312 945

01

Recettes

3 848 312 945

Total des recettes

149 688 475 647

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

365 462

365 462

451 879

421 869

30 010

Recettes non fiscales

28 900

15 861

13 039

Recettes totales / dépenses totales

394 362

381 323

13 039

451 879

421 869

30 010

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 264

73 264

Montants nets pour le budget général

321 098

308 059

13 039

451 879

421 869

30 010

-130 781

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

6 143

4 873

1 269

6 143

4 873

1 269

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

327 241

312 933

14 308

458 022

426 743

31 280

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 774

2 774

2 426

2 149

277

+349

Publications officielles et information administrative

175

175

147

130

17

+28

Totaux pour les budgets annexes

2 949

2 949

2 573

2 279

293

+376

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

45

33

13

45

33

13

- Publications officielles et information

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 995

2 982

13

2 618

2 312

306

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 476

72 092

5 384

78 100

72 399

5 700

-624

Comptes de concours financiers

149 688

149 688

150 640

4 378

146 262

-952

Comptes de commerce (solde)

+1

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+110

Solde pour les comptes spéciaux

-1 465

Solde général

-131 870

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,9

Autres besoins de trésorerie

3,0

Total

307,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

-0,7

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-2,0

Total

307,3

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale.

À l’issue de la première lecture du PLF pour 2026 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à

–135,7 Md€. À l’issue de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de la première partie du PLF pour 2026, le solde budgétaire de l’État est porté à –131,9 Md€, en amélioration de +3,9 Md€ par rapport à la première lecture au Sénat et en dégradation de –7,5 Md€ par rapport au texte initial.

Cette évolution par rapport à la première lecture au Sénat résulte des mouvements suivants :

· une hausse des recettes fiscales nettes de +3,4 Md€ ;

· une hausse des recettes non fiscales de +0,2 Md€ ;

· une baisse des recettes des comptes spéciaux de –0,03 Md€ ;

· une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de

–0,3 Md€.

Dans le tableau de financement de l’État, cette amélioration du solde se traduit par une mobilisation moins importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à –0,7 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +3,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de –3,1 Md€, compte tenu de :

- la non-applicabilité de la suppression de l’abattement de 10 % en faveur des personnes retraitées en l’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –1 205 M€ ;

- l’amendement n° 2998 (et identiques) qui indexe sur l’inflation (0,9 %) les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés, entraînant une minoration de recettes de –1 000 M€ ;

- la non-applicabilité de la suppression de diverses niches fiscales en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –932 M€ ;

- l’amendement n° 2042 qui revient sur la hausse de plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une majoration de recettes de +53 M€ ;

- la non-applicabilité du crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées entre 2026 et 2028 par les entreprises adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –6 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +2,7 Md€, compte tenu de :

- l’abandon de la réforme des allègements généraux pour 2026, entraînant une majoration de recettes de +400 M€ ;

- la suppression de l’article 11 du PLF pour 2026 relatif à l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE, entraînant une minoration de recettes de –200 M€ ;

- la non-applicabilité du doublement de plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une majoration de recettes de +4 M€ ;

- l’amendement n° 2042 qui revient sur l’augmentation du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une majoration de recettes de +3 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes nettes d’impôt sur les sociétés pour 2025, entraînant une majoration de recettes de +2 500 M€.

Les recettes d’accises sur les énergies (ligne 15) sont majorées de +0,6 Md€, compte tenu de :

- la suppression de l’article 27 octodecies qui prévoyait pour 2026 et 2027, l’accompagnement financier de l’État, aux régions, pour le financement de la création et de la pérennisation de places en institut de formation en soins infirmiers, entraînant une majoration de recettes de +215 M€ (ligne 1501) ;

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +150 M€ (ligne 1501) ;

- l’amendement n° 2184 qui supprime le tarif particulier d’accise relatif au biocarburant Huile Végétale Hydrotraitée (HVO), entraînant une majoration de recettes de +100 M€ (ligne 1501) ;

- l’amendement n° 3504 qui décale l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs normaux d’accises sur l’électricité au 1er août 2026, entraînant une majoration de recettes de +100 M€ (ligne 1503).

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de –2,8 Md€, compte tenu de :

- l’amendement n° 3059 qui supprime l’article 25 septies relatif à l’instauration d’un taux réduit de TVA aux opérations de réparation de certains biens, entraînant une majoration de recettes de +350 M€ ;

- l’amendement n° 3126 qui supprime l’article 25 sexies relatif à l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les margarines et les graisses végétales, entraînant une majoration de recettes de +49 M€ ;

- l’amendement n° 3605 qui diminue la TVA revenant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », entraînant une majoration de recettes de +30 M€ ;

- le décalage de l’entrée en vigueur de l’article 21 du PLF pour 2026 relatif au verdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une majoration de recettes de +10 M€ ;

- l’amendement n° 1517 qui supprime l’article 25 nonies relatif à l’instauration d’un taux réduit de 10 % de TVA pour les vols commerciaux en montgolfière, entraînant une majoration de recettes de +7 M€ ;

- l’actualisation du montant de TVA transféré à la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de –3 637 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes nettes de TVA pour 2025, entraînant une majoration de recettes de +400 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +6,0 Md€, compte tenu de :

- l’amendement n° 2540 qui réintroduit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et en modifie les modalités de calcul, entraînant une majoration de recettes de +7 300 M€ (ligne 1441) ;

- l’amendement n° 883 qui supprime l’article 11 du PLF pour 2026 relatif à l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE, entraînant une majoration de recettes de +1 300 M€ (ligne 1497) ;

- l’amendement n° 3507 qui modifie le tarif de la taxe sur les petits colis et du décalage de l’entrée en vigueur du dispositif, entraînant une minoration de recettes de

–1 000 M€ (ligne 1442) ;

- la non-applicabilité de l’impôt sur la fortune immobilière en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une majoration de recettes de +600 M€ (ligne 1406) ;

- la non-applicabilité de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration de recettes de –100 M€ (ligne 1439) ;

- l’amendement n° 3459 qui prévoit l’affectation du produit de la contribution pour l’aide juridique à l’Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats et la non-applicabilité des évolutions des dispositifs relatifs aux droits de timbre en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration de recettes de –72 M€ (ligne 1721) ;

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +55 M€ (lignes 1407, 1429, 1499, 1789, 1798, 1799) ;

- l’amendement n° 2692 qui abaisse la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les opérations d’incinération des déchets non dangereux et du décalage de l’entrée en vigueur du dispositif, entraînant une minoration de recettes de –30 M€ (ligne 1706) ;

- l’amendement n° 1161 qui maintient l’exonération de malus masse pour les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène, entraînant une minoration de recettes de

–13 M€ (ligne 1799) ;

- l’amendement n° 1362 qui supprime l’article 15 bis relatif à l’exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prévue pour les vols d’aménagement du territoire, entraînant une majoration de recettes de +6 M€ (ligne 1799) ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes de contribution différentielles sur les hauts revenus (CDHR) pour 2025, entraînant une minoration de recettes de –1 000 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État pour 2025, entraînant une minoration de recettes de

–1 000 M€.

Les recettes non fiscales sont majorées de +0,2 Md€ compte tenu de :

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +170 M€ (ligne 2399).

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de

–0,3 Md€ compte tenu de :

- l’amendement n° 3369 qui revient au niveau prévu en texte initial de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, entraînant une minoration des PSR de –181 M€ (ligne 3119) ;

- l’amendement n° 3360 qui supprime le PSR à destination de la Collectivité de Corse en vue de compenser les effets de l’inflation, entraînant une minoration du montant des PSR de –62 M€ (ligne 3169) ;

- l’amendement n° 2977 qui rétablit l’article 34 dans sa version initiale, en supprimant la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB, entraînant une minoration des PSR de –50 M€ (ligne 3167) ;

- l’amendement n° 2980 qui revient sur l’extension du bénéfice du PSR de compensation au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) aux communes ayant constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % entre 2016 et 2020 et acquittant un prélèvement FNGIR représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, entraînant une minoration de –1 M€ (ligne 3146).

Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de –0,03 Md€ compte tenu de :

- l’amendement n° 3605 qui diminue la TVA revenant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », entraînant une minoration de recettes de –30 M€.