Amendement n° 3611 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

1. Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

1101-Net

Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

3. Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

39 891 218 860

1406

Impôt sur la fortune immobilière

3 094 517 338

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

28 420 067

1429

Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)

-

1439

Taxe sur le patrimoine financier

-

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

650 000 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

7 300 000 000

1442

Taxe sur les petits colis

400 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 041 291 801

1499

Recettes diverses

1 311 300 179

5. Accises sur les énergies

25 290 133 401

1501

Accises sur les énergies (ex-TICPE)

17 469 533 401

1503

Accises sur les énergies (ex-TICFE)

5 585 300 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 913 820 990

1721

Timbre unique

495 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 273 000 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

125 826 524

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

-

1799

Autres taxes

4 926 699 089

8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-10 461 709 884

200NR

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée

-10 461 709 884

2. Recettes non fiscales

3. Produits de la vente de biens et services

2 525 138 796

2399

Autres recettes diverses

814 664 347

6. Divers

9 280 348 936

2698

Produits divers

106 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 824 085 404

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

896 979 349

3119

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

97 697 769

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000

3169

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne supprimée)

-

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

365 462 202 452

1

Impôt net sur le revenu

99 836 208 951

3

Impôt net sur les sociétés

63 488 030 419

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

39 891 218 860

5

Accises sur les énergies

25 290 133 401

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

99 805 199 715

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

42 913 820 990

8

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-10 461 709 884

2. Recettes non fiscales

28 900 104 103

3

Produits de la vente de biens et services

2 525 138 796

6

Divers

9 280 348 936

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

394 362 306 555

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

73 263 965 953

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 824 085 404

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

321 098 340 602

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

Avances à l’audiovisuel public

3 848 312 945

01

Recettes

3 848 312 945

Total des recettes

149 688 475 647

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

365 462

365 462

451 879

421 869

30 010

Recettes non fiscales

28 900

15 861

13 039

Recettes totales / dépenses totales

394 362

381 323

13 039

451 879

421 869

30 010

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 264

73 264

Montants nets pour le budget général

321 098

308 059

13 039

451 879

421 869

30 010

-130 781

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

6 143

4 873

1 269

6 143

4 873

1 269

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

327 241

312 933

14 308

458 022

426 743

31 280

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 774

2 774

2 426

2 149

277

+349

Publications officielles et information administrative

175

175

147

130

17

+28

Totaux pour les budgets annexes

2 949

2 949

2 573

2 279

293

+376

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

45

33

13

45

33

13

- Publications officielles et information

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 995

2 982

13

2 618

2 312

306

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 476

72 092

5 384

78 100

72 399

5 700

-624

Comptes de concours financiers

149 688

149 688

150 640

4 378

146 262

-952

Comptes de commerce (solde)

+1

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+110

Solde pour les comptes spéciaux

-1 465

Solde général

-131 870

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,9

Autres besoins de trésorerie

3,0

Total

307,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

-0,7

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-2,0

Total

307,3

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale.

À l’issue de la première lecture du PLF pour 2026 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à

–135,7 Md€. À l’issue de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de la première partie du PLF pour 2026, le solde budgétaire de l’État est porté à –131,9 Md€, en amélioration de +3,9 Md€ par rapport à la première lecture au Sénat et en dégradation de –7,5 Md€ par rapport au texte initial.

Cette évolution par rapport à la première lecture au Sénat résulte des mouvements suivants :

· une hausse des recettes fiscales nettes de +3,4 Md€ ;

· une hausse des recettes non fiscales de +0,2 Md€ ;

· une baisse des recettes des comptes spéciaux de –0,03 Md€ ;

· une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de

–0,3 Md€.

Dans le tableau de financement de l’État, cette amélioration du solde se traduit par une mobilisation moins importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à –0,7 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +3,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de –3,1 Md€, compte tenu de :

- la non-applicabilité de la suppression de l’abattement de 10 % en faveur des personnes retraitées en l’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –1 205 M€ ;

- l’amendement n° 2998 (et identiques) qui indexe sur l’inflation (0,9 %) les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés, entraînant une minoration de recettes de –1 000 M€ ;

- la non-applicabilité de la suppression de diverses niches fiscales en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –932 M€ ;

- l’amendement n° 2042 qui revient sur la hausse de plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une majoration de recettes de +53 M€ ;

- la non-applicabilité du crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées entre 2026 et 2028 par les entreprises adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration des recettes de –6 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +2,7 Md€, compte tenu de :

- l’abandon de la réforme des allègements généraux pour 2026, entraînant une majoration de recettes de +400 M€ ;

- la suppression de l’article 11 du PLF pour 2026 relatif à l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE, entraînant une minoration de recettes de –200 M€ ;

- la non-applicabilité du doublement de plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une majoration de recettes de +4 M€ ;

- l’amendement n° 2042 qui revient sur l’augmentation du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une majoration de recettes de +3 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes nettes d’impôt sur les sociétés pour 2025, entraînant une majoration de recettes de +2 500 M€.

Les recettes d’accises sur les énergies (ligne 15) sont majorées de +0,6 Md€, compte tenu de :

- la suppression de l’article 27 octodecies qui prévoyait pour 2026 et 2027, l’accompagnement financier de l’État, aux régions, pour le financement de la création et de la pérennisation de places en institut de formation en soins infirmiers, entraînant une majoration de recettes de +215 M€ (ligne 1501) ;

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +150 M€ (ligne 1501) ;

- l’amendement n° 2184 qui supprime le tarif particulier d’accise relatif au biocarburant Huile Végétale Hydrotraitée (HVO), entraînant une majoration de recettes de +100 M€ (ligne 1501) ;

- l’amendement n° 3504 qui décale l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs normaux d’accises sur l’électricité au 1er août 2026, entraînant une majoration de recettes de +100 M€ (ligne 1503).

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de –2,8 Md€, compte tenu de :

- l’amendement n° 3059 qui supprime l’article 25 septies relatif à l’instauration d’un taux réduit de TVA aux opérations de réparation de certains biens, entraînant une majoration de recettes de +350 M€ ;

- l’amendement n° 3126 qui supprime l’article 25 sexies relatif à l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les margarines et les graisses végétales, entraînant une majoration de recettes de +49 M€ ;

- l’amendement n° 3605 qui diminue la TVA revenant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », entraînant une majoration de recettes de +30 M€ ;

- le décalage de l’entrée en vigueur de l’article 21 du PLF pour 2026 relatif au verdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une majoration de recettes de +10 M€ ;

- l’amendement n° 1517 qui supprime l’article 25 nonies relatif à l’instauration d’un taux réduit de 10 % de TVA pour les vols commerciaux en montgolfière, entraînant une majoration de recettes de +7 M€ ;

- l’actualisation du montant de TVA transféré à la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de –3 637 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes nettes de TVA pour 2025, entraînant une majoration de recettes de +400 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +6,0 Md€, compte tenu de :

- l’amendement n° 2540 qui réintroduit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et en modifie les modalités de calcul, entraînant une majoration de recettes de +7 300 M€ (ligne 1441) ;

- l’amendement n° 883 qui supprime l’article 11 du PLF pour 2026 relatif à l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE, entraînant une majoration de recettes de +1 300 M€ (ligne 1497) ;

- l’amendement n° 3507 qui modifie le tarif de la taxe sur les petits colis et du décalage de l’entrée en vigueur du dispositif, entraînant une minoration de recettes de

–1 000 M€ (ligne 1442) ;

- la non-applicabilité de l’impôt sur la fortune immobilière en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une majoration de recettes de +600 M€ (ligne 1406) ;

- la non-applicabilité de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration de recettes de –100 M€ (ligne 1439) ;

- l’amendement n° 3459 qui prévoit l’affectation du produit de la contribution pour l’aide juridique à l’Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats et la non-applicabilité des évolutions des dispositifs relatifs aux droits de timbre en l’absence d’adoption du PLF pour 2026 au 31 décembre 2025, entraînant une minoration de recettes de –72 M€ (ligne 1721) ;

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +55 M€ (lignes 1407, 1429, 1499, 1789, 1798, 1799) ;

- l’amendement n° 2692 qui abaisse la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les opérations d’incinération des déchets non dangereux et du décalage de l’entrée en vigueur du dispositif, entraînant une minoration de recettes de –30 M€ (ligne 1706) ;

- l’amendement n° 1161 qui maintient l’exonération de malus masse pour les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène, entraînant une minoration de recettes de

–13 M€ (ligne 1799) ;

- l’amendement n° 1362 qui supprime l’article 15 bis relatif à l’exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prévue pour les vols d’aménagement du territoire, entraînant une majoration de recettes de +6 M€ (ligne 1799) ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des recettes de contribution différentielles sur les hauts revenus (CDHR) pour 2025, entraînant une minoration de recettes de –1 000 M€ ;

- l’actualisation due à la reprise en base de l’exécution des autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État pour 2025, entraînant une minoration de recettes de

–1 000 M€.

Les recettes non fiscales sont majorées de +0,2 Md€ compte tenu de :

- la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de +170 M€ (ligne 2399).

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de

–0,3 Md€ compte tenu de :

- l’amendement n° 3369 qui revient au niveau prévu en texte initial de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, entraînant une minoration des PSR de –181 M€ (ligne 3119) ;

- l’amendement n° 3360 qui supprime le PSR à destination de la Collectivité de Corse en vue de compenser les effets de l’inflation, entraînant une minoration du montant des PSR de –62 M€ (ligne 3169) ;

- l’amendement n° 2977 qui rétablit l’article 34 dans sa version initiale, en supprimant la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB, entraînant une minoration des PSR de –50 M€ (ligne 3167) ;

- l’amendement n° 2980 qui revient sur l’extension du bénéfice du PSR de compensation au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) aux communes ayant constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % entre 2016 et 2020 et acquittant un prélèvement FNGIR représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, entraînant une minoration de –1 M€ (ligne 3146).

Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de –0,03 Md€ compte tenu de :

- l’amendement n° 3605 qui diminue la TVA revenant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », entraînant une minoration de recettes de –30 M€.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.