Amendement n° 3612 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les lignes 1454 et 1458.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.