Amendement
Amendement n° 3613 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
A discuterDéposé par Gouvernement sur l’article 52 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 22 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 582.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003613. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale