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Rapport parlementaire
N° 2266 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 245 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2025. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2026 PAR M. Philippe JUVIN, Rapporteur général,Député PAR M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général,Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Éric Coquerel, député, président ; M. Claude Raynal, sénateur, vice-président ; M. Philippe Juvin, député ; M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Jean-Philippe Tanguy, Matthias Renault, Paul Midy, Philippe Brun et Mme Félicie Gérard, députés ; Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Michel Canévet, Thierry Cozic, et Emmanuel Capus, sénateurs, Membres suppléants : Mme Claire Marais-Beuil, MM. Jean-René Cazeneuve, Aurélien Le Coq, Mme Estelle Mercier, MM. Jean-Paul Mattei et Michel Castellani, députés ; MM. Bruno Belin, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Sylvie Vermeillet et Florence Blatrix Contat, M. Pascal Savoldelli, Mme Solanges Nadille et M. Raphaël Daubet, sénateurs. _________________ Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législature) : Première lecture : 1906, 1996 et T.A. 180. Sénat : Première lecture : 138, 139 et T.A. 29 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 246 (2025-2026).