Amendement n° 3627 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un public précaire s’installant durablement sur le territoire.

L’article 67 prévoit ce recentrage. Cet amendement vise à en préciser les modalités d’application en les encadrant par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.