Amendement n° 3682 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins

Cet amendement propose donc d’augmenter de 12 M€ les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission Justice, fléchés sur l’action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Ces crédits permettront de financer la possibilité de recourir davantage aux magistrats honoraires (MH) et magistrats à titre temporaire (MTT), à hauteur de 50 000 à 60 000 vacations supplémentaires, afin de renforcer les capacités des juridictions de premier et second degré, en particulier dans le traitement des dossiers relatifs au narcotrafic et aux violences intra-familiales.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.