Amendement n° 3655 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

– -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

– +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

– -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;

– -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».

Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.