Amendement n° 3480 du Gouvernement — article 15

Auteur : le Gouvernement

État : Rejeté

Dispositif

I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

« 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :

« « Sous-paragraphe 6

« « Majoration applicable en Île-de-France

« « Art. L. 421‑54‑1. – Le tarif régional est, sur délibération de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421‑43 et L. 421‑44.

« « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421‑42.

« « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en région Île-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ;

« 2° Le 2° de l’article L. 421‑92 est ainsi rédigé :

« « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421‑30 :

« « a) À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 3° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports ; ».

« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rétabli :

« « 11° Le produit de la majoration de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services ; ».

« III. – A. – Pour la période du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026, et par dérogation à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article est fixé à 14 €.

« B. – Pour la période à compter du 1er janvier 2027, le montant de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1 est fixé à 12 € sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM).

En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public.

À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci.

En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montant de la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation est exceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afin de permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendement équivalent à une année pleine et ainsi compenser la totalité de la perte de recettes liée à la suppression de la majoration d’accise qui est, elle, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de 2027 et jusqu’à délibération de l’établissement dans la limite du plafond de 13 €, le montant de la majoration sera fixé à 12 €.

Ouvrir la fiche de l’amendement