Amendement n° 3622 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase, substituer à la date :

« 9 juillet 2025 »,

la date :

« 25 juillet 2025 » ;

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :

« conformément à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à des corrections techniques nécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte et pendant laquelle les pensions ont été liquidées et à supprimer la référence à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑445 du 6 mai 2014.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.