Amendement n° 3640 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 401 321 »,

le nombre :

« 401 389 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Mission / Programme

Plafond exprimé en ETPT

Action extérieure de l’État

5 947

Diplomatie culturelle et d’influence

5 947

Administration générale et territoriale de l’État

478

Administration territoriale de l’État

163

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

315

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 251

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

11 929

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 317

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

5

Cohésion des territoires

787

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

449

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

338

Culture

17 198

Patrimoines

9 898

Création

3 939

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 225

Soutien aux politiques du ministère de la culture

136

Défense

12 320

Environnement et prospective de la politique de défense

5 321

Préparation et emploi des forces

672

Soutien de la politique de la défense

1 154

Équipement des forces

5 173

Direction de l’action du Gouvernement

898

Coordination du travail gouvernemental

898

Écologie, développement et mobilité durables

19 492

Infrastructures et services de transports

5 034

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

239

Paysages, eau et biodiversité

5 312

Expertise, information géographique et météorologie

6 490

Prévention des risques

1 559

Énergie, climat et après-mines

370

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

488

Économie

2 655

Développement des entreprises et régulations

2 655

Enseignement scolaire

2 707

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 707

Immigration, asile et intégration

2 308

Immigration et asile

1 113

Intégration et accès à la nationalité française

1 195

Justice

796

Justice judiciaire

283

Administration pénitentiaire

275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

238

Médias, livre et industries culturelles

3 109

Livre et industries culturelles

3 109

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

251 884

Formations supérieures et recherche universitaire

167 604

Vie étudiante

12 833

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

62 913

Recherche spatiale

2 394

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 666

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 347

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 127

Régimes sociaux et de retraite

283

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

283

Santé

132

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

132

Sécurités

313

Police nationale

290

Sécurité civile

23

Sport, jeunesse et vie associative

690

Sport

559

Jeunesse et vie associative

69

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

62

Transformation et fonction publiques

749

Fonction publique

749

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

63 210

Accès et retour à l’emploi

49 809

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 931

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

265

Soutien des ministères sociaux

8 205

Contrôle et exploitation aériens

782

Soutien aux prestations de l’aviation civile

782

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

61

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

61

Total

401 389

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement procède à des ajustements sur les plafonds des emplois des opérateurs de l’Etat.

Il rétablit en premier lieu la diminution du plafond d’emplois de l’opérateur France Travail de 515 ETPT sur le programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », conformément aux orientations fixées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Le plafond d’emplois de Voies navigables de France (VNF), qui avait été augmenté de +35 ETPT lors de l’examen du PLF au Sénat, est réduit de 17 ETPT, ce qui porte l’ajustement net à +18 ETPT. Parallèlement, les ETPT des opérateurs du programme « Prévention des risques » (+35 ETPT) sont rétablis.

L’amendement rétablit également le plafond d’emplois initialement proposé dans le PLF pour l’Agence nationale du numérique de la sécurité civile sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » (-4 ETPT), rétablissant ainsi les ETPT du programme « Police nationale » (+4 ETPT)

Enfin, l’amendement procède à plusieurs levées de gages afin de prendre en compte les modifications adoptées lors de l’examen au Sénat concernant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (+18 ETPT sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ») et l’Office national des forêts (+32 ETPT sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.