Amendement n° 3619 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de douze mois »,

les mots :

« minimum de neuf mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« douze mois »

les mots :

« neuf mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.