Amendement n° 3689 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

3. Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2026

1. Recettes fiscales

363 603 010 919

3

Impôt net sur les sociétés

61 628 838 886

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

392 503 115 022

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

319 239 149 069

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

363 603

363 603

452 716

422 705

30 010

Recettes non fiscales

28 900

15 861

13 039

Recettes totales / dépenses totales

392 503

379 464

13 039

452 716

422 705

30 010

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 264

73 264

Montants nets pour le budget général

319 239

306 200

13 039

452 716

422 705

30 010

-133 477

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

6 143

4 873

1 269

6 143

4 873

1 269

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

325 382

311 074

14 308

458 859

427 579

31 280

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 774

2 774

2 426

2 149

277

+349

Publications officielles et information administrative

175

175

147

130

17

+28

Totaux pour les budgets annexes

2 949

2 949

2 573

2 279

293

+376

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

45

33

13

45

33

13

- Publications officielles et information

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 995

2 982

13

2 618

2 312

306

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 476

72 092

5 384

78 087

72 386

5 700

-611

Comptes de concours financiers

149 688

149 688

150 715

4 453

146 262

-1 027

Comptes de commerce (solde)

+1

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+110

Solde pour les comptes spéciaux

-1 527

Solde général

-134 627

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

134,6

Autres besoins de trésorerie

3,0

Total

310,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

2,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-2,0

Total

310,0

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, à l’état A, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à l’Assemblée nationale.

En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à –131,9 Md€. Sur la base des amendements retenus pour la seconde partie du PLF, le solde budgétaire de l’État est porté à –134,6 Md€, en évolution de –10,3 Md€ par rapport au texte déposé et de –2,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait à l’issue de la première partie du projet de loi de finances.

Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 2,0 Md€.

Cette évolution résulte de mouvements de crédits d’un montant de +0,9 Md€ (hors mission « Remboursements et dégrèvements ») réalisés à trois titres :

· A titre principal, la traduction du dialogue permanent que le Gouvernement a entretenu avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, depuis le début de l’examen parlementaire du PLF pour 2026. Sur cette base, le Gouvernement propose ainsi des évolutions importantes du texte initial afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins ;

· Ensuite, la modification de la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat, en première lecture, pour lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable ;

· Enfin, la préservation d’un objectif de déficit n’excédant pas 5,0 % du PIB en 2026, qui conduit à procéder à un effort de nature transversale, principalement en annulant par avance une partie de la mise en réserve des crédits de la plupart des ministères.

Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôt sur les sociétés présentée à l’état A, de l’amendement n° 3626. Celui-ci majore les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements » à hauteur de +1 859 M€, hors actualisations liées à l’impact des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, déjà intégré en sous-jacent des prévisions de recettes dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A en fin de première partie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.