Dossier législatif · XVIIe législature

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
07/04/2026
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).

Document n° 2524 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Proposition de loi

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Document n° 35 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Document n° 415

Rapport

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).

Document n° 194

Proposition de loi

visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Document n° 195

Rapport

rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).

Document n° 1004 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 24 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
  3. Nomination de rapporteur
  4. Réunion de commission
  5. Réunion de commission
  6. Réunion de commission
  7. Réunion de commission
  8. Dépôt de rapport
  9. Discussion en séance publique
  10. Décision adoptée
  11. Dépôt d'une initiative en navette
  12. Renvoi en commission au fond
  13. Dépôt de rapport
  14. Discussion en séance publique
  15. Décision modifiée
  16. Dépôt d'une initiative en navette
  17. Renvoi en commission au fond
  18. Nomination de rapporteur
  19. Réunion de commission
  20. Réunion de commission
  21. Dépôt de rapport
  22. Discussion en séance publique
  23. Décision adoptée sans modification
  24. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.