Amendement n° CL7 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le fait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé que sous une certaine valeur.

Alors que cet article vise à faire évoluer la réglementation et permettre à la DNID de vendre mieux et plus rapidement des biens indivis, rien ne justifie d'en exclure une partie.

Quelle que soit la valeur du bien, la DNID doit pouvoir être autorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble à passer seule l’acte de vente du bien indivis dès lors que l'indivision est constituée depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et que l’un des indivisaires s’oppose à la vente ou n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les sorties d'indivisions, il vaut mieux ne pas introduire dans cet article des exceptions injustifiées."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.