Amendement n° 14 au texte n° 2524 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« partage, »

insérer les mots :

« après un délai de dix ans, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires.

L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale.

En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel des situations d’indivision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.