Amendement

Amendement n° 15 au texte n° 2524 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par François Jolivet · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2524.

Déposé le
23 mars 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

François Jolivet · HOR

Voir les 3 cosignataires

M. Jolivet, M. Blanchard, Mme Piron et M. Lemaire

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale