Sous-amendement n° CL33 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, avant les mots :

« la moitié »,

insérer les mots :

« plus de ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.

Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.