Amendement

Amendement n° CL14 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par Elsa Faucillon · Après l’après l'article 1er ter, insérer l'article suivant: du texte n° 2263.

Déposé le
20 février 2026
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Elsa Faucillon · GDR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014.