Sous-amendement n° CL36 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« connue »

insérer les mots :

« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.

Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.