Sous-amendement n° CL35 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer le mot :

« également ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales.

Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus.

Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité.

Il faut préciser également que les publicités d'annonces légales sont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu'elle soit minoritaire ou majoritaire, et il serait difficilement compréhensible d'écarter cette source de revenus pour les organes de presse français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.