Sous-amendement n° CL37 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du lieu d’ouverture de la succession ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.

Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.