Amendement n° 1 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RejetéDéposé par Michel Guiniot sur l’article premier du texte n° 1004.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« biens en état d’abandon »
les mots :
« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale