Amendement n° 14 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RetiréDéposé par Émeline K/Bidi sur l’article 1er bis du texte n° 1004.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 est préjudiciable à la presse écrite qui tire une grande partie de ses revenues des publications légales.
En outre, cet article en permettant cette dérogation, vient imposer une publication uniquement par voie électronique, ce qui risque de poser des problèmes d'accessibilité aux personnes en situation d'illectronisme.
Il convient donc de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale