Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
AdoptéDéposé par Louise Morel sur l’article 1er bis du texte n° 1004.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale