Amendement
Amendement n° 10 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
AdoptéDéposé par Louise Morel sur l’article 6 du texte n° 1004.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
les mots :
« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale