Amendement n° 11 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».

En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.