Amendement n° 8 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,

les mots :

« l’ouverture ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :

« dans l’exercice de leurs compétences ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :

« , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ».

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« élus locaux »,

les mots :

« collectivités territoriales ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.