Amendement n° 7 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RejetéDéposé par Sébastien Huyghe sur l’article 6 du texte n° 1004.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« voie de juridiction »
le mot :
« matière ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
15 pour · 32 contre · 5 abstentions
6 mars 2025 · scrutin n° 920
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale