Amendement n° 6 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.