Amendement n° 5 (Rect) au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RetiréDéposé par Michel Guiniot sur l’article 4 du texte n° 1004.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou reste taisant ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires taisants, sources de blocages quelle qu'en soit la raison ou aux autres parties intéressées.
Cette formulation est issue de l'audition du Conseil National des Barreaux ainsi que de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale