Amendement n° 4 (Rect) au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RetiréDéposé par Michel Guiniot sur l’article 2 du texte n° 1004.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale