Amendement n° 3 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RetiréDéposé par Michel Guiniot sur l’article 2 du texte n° 1004.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale