Amendement
Amendement n° CL21 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
TombéDéposé par Sébastien Huyghe sur l’article 4 du texte n° 823.
- Déposé le
- 14 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021.