Amendement
Amendement n° CL20 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
TombéDéposé par Sébastien Huyghe sur l’article 4 du texte n° 823.
- Déposé le
- 14 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020.