Amendement n° CL19 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ainsi rédigé »

les mots :

« complété par un alinéa ainsi rédigé ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.