Amendement

Amendement n° CL18 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par Sébastien Huyghe sur l’article 3 du texte n° 823.

Déposé le
14 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Huyghe · EPR

Voir les 11 cosignataires

M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018.