Amendement n° CL8 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :

« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.