Amendement n° CL9 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence principale de l’un des indivisaires, le juge ne peut l’ordonner qu’après avoir recherché toute solution alternative permettant le maintien dans les lieux, notamment par l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais de paiement. Il tient compte de la situation économique et sociale des parties. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle ou l’octroi de délais adaptés.

Le renforcement des pouvoirs du juge commis, notamment la possibilité d’ordonner des licitations, vise à accélérer les procédures et à mettre fin aux situations de blocage. Mais la vente forcée d’un bien immobilier peut avoir des conséquences sociales particulièrement lourdes lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’un indivisaire, d’un ex-époux ou d’un partenaire. Dans un contexte de fragilité économique accrue, la procédure de partage judiciaire ne peut devenir un facteur d’éviction résidentielle. Par cet amendement, les auteurs proposent de protéger le dispositif dans le cas ou le bien concerné constitue le domicile principal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.