Amendement

Amendement n° 19 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par Caroline Yadan · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1004.

Déposé le: 3 mars 2025
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Caroline Yadan · EPR

Voir les 14 cosignataires

Mme Yadan, Mme Miller, Mme Hoffman, Mme Olivia Grégoire, M. Rodwell, M. Turquois, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Woerth, Mme Le Nabour, M. Dirx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Vidal et M. Sertin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale