Amendement n° 12 au texte n° 2524 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« demande, »

insérer les mots suivants :

« après un délai de quinze ans, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale.

À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.