Amendement
Amendement n° CL4 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale
RetiréDéposé par Michel Guiniot sur l’article 1er bis du texte n° 2263.
- Déposé le
- 20 février 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000004.