Amendement n° CL5 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« applicable »,

insérer le mot :

« notamment ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins", mais qu'elle a aussi vocation à régir la liquidation, le partage et le règlement d'indivisions ou d'intérêts patrimoniaux d'autres catégories de personnes.

Il s'agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérations visées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.