Amendement n° CL3 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A.

L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1" (du code général de la propriété des personnes publiques).

Or, dans l'article qui traite des biens sans maître, le 1° vise les immeubles qui "font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté".

En conséquence, la mairie ne peut avoir de "doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire" puisqu'il s'agit de bien dont il est spécifié que le dernier propriétaire est décédé depuis plus de trente ans, et dont aucun ayant-droit n'a été identifié.

La précision à l'alinéa 6 présente un caractère superfétatoire puisque le doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire dont il impose la justification au maire résulte précisément de l'absence de propriétaire qui se déduit du fait qu'aucun successible ne s'est présenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.