Amendement n° CL1 au texte n° 2263 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A.

L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories d'immeubles, et ces deux catégories d'immeubles sont listées aux alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise donc à préciser le propos en visant, en une fois, tous les immeubles mentionnés à l'article L. 1123-1 puisque c'est effectivement le cas dans la rédaction issue du Sénat.

De plus, la formulation de l'alinéa 6 ne saurait être adéquate. Elle vise des immeubles qui ne peuvent être identifiés ni en vie puisqu'il s'agit du cas des successions vacantes depuis plus de 30 ans et dans lesquelles aucun successible ne s'est présenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.