Sous-amendement n° 23 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la commission du »

les mots :

« les représentants des professions intéressées par le ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.