Amendement n° 21 au texte n° 1004 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce que propose l’amendement

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 840. – Le partage est fait en justice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Il s’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais et modalités fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage.

Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, elle peut souhaiter ou tenter de recourir à une solution amiable, sans recourir à un juge.

En effet, la saisine judiciaire peut s'avérer longue et coûteuse mais aussi source de tension encore plus importante entre les parties. En revanche, les modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation permettent aux justiciables d'exprimer leurs ressenti dans le cadre d'une communication apaisée et pérenne. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent ainsi la réécriture de l'article 4, qui encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.