Amendement

Amendement n° 6 au texte n° 2524 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par Mereana Reid Arbelot · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 2524.

Déposé le
23 mars 2026
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mereana Reid Arbelot · GDR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale