Simplifier la sortie de l’indivision successorale — vote sur l’ensemble — deuxième lecture
65 pour · 0 contre · 0 abstentions
Scrutin n° 5832
Votes sur un sujet · XVIIe législature
Votes publics liés à « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
2 scrutins concernent ce sujet.
Scrutins correspondants
2 scrutins
Simplifier la sortie de l’indivision successorale — vote sur l’ensemble — première lecture
55 pour · 1 contre · 0 abstentions
Scrutin n° 921