Protéger l'eau potable

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« À compter du 1er janvier 2035 ».

Exposé sommaire de M. Tryzna

Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée.

De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot

« Dès »

les mots :

« Trois ans après ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent sous-amendement entend donner un délai de trois ans à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Décision de l’Assemblée nationale

Amendement irrecevable.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dès »

les mots :

« Dix ans après ».

Exposé sommaire de M. Lepers

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dès »

les mots :

« Dix ans après ».

Exposé sommaire de Mme Minard et ses cosignataires

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dès »

les mots :

« Trois ans après ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire de Mme Blin et ses cosignataires

Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot

« Dès »

les mots :

« Deux ans après ».

Exposé sommaire de M. Lepers et ses cosignataires

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Texte de l’amendement

Remplacer les mots :

«Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »

Exposé sommaire de M. Lepers et ses cosignataires

Le présent sous-amendement entend donner du temps et de la visibilité aux acteurs du monde agricole de faire évoluer les pratiques d'utilisation les produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire de Mme Blin et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».

L’ajout de l’adverbe « strictement » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligations prévues – notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions – ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.

Cette précision renforce la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante définie à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier les captages exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle évite ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.

En effet, les situations des aires d’alimentation des captages sont particulièrement diverses selon les contextes hydrogéologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. En l’absence de cette précision, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« encadre »

insérer les mots :

« dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

Exposé sommaire de Mme Coggia et ses cosignataires

Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation des captages (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles tels que définis à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.

Cette référence permet de s’appuyer sur une catégorie juridique existante, objectivée par des critères techniques et scientifiques, qui identifie les captages présentant des risques avérés de dégradation de la qualité de l’eau. Elle assure ainsi une cohérence avec le droit en vigueur et évite la création d’un régime indifférencié.

En effet, les AAC présentent des situations très hétérogènes selon les contextes hydrogéologiques, les pressions exercées sur les milieux, l’occupation des sols et l’état qualitatif de la ressource. Appliquer de manière uniforme des obligations lourdes à l’ensemble des captages, indépendamment de leur sensibilité, serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique. Une telle approche pourrait conduire à mobiliser des moyens administratifs et financiers importants dans des secteurs où l’enjeu de protection est moindre, au détriment des territoires où la ressource est réellement menacée.

Le ciblage sur les points de prélèvement sensibles permet, à l’inverse, de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, tout en maintenant la capacité d’intervention des autorités compétentes sur les autres captages par des outils adaptés : dispositifs contractuels, mesures incitatives, actions volontaires ou dispositifs réglementaires existants. En réservant l’obligation aux situations de sensibilité avérée, cette différenciation favorise une gestion plus efficiente de la ressource en eau, fondée sur l’analyse du risque et la hiérarchisation des priorités.

Enfin, cette rédaction assure une meilleure sécurité juridique en ancrant le dispositif dans une notion déjà définie par le code de l’environnement, limitant les risques d’interprétation extensive et de contentieux.

Le présent amendement vise ainsi à concilier l’objectif de protection renforcée de la ressource en eau potable avec les principes de proportionnalité, de ciblage des politiques publiques et d’efficacité de l’action territoriale.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« d’une zone soumise à contrainte environnementale et »

Exposé sommaire de Mme Coggia et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable.

En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 prévoit que l’ensemble des aires d’alimentation des captages d’eau potable soit assimilé à une ZSCE. Or, cette formulation introduit de fait une automaticité réglementaire qui pose plusieurs difficultés de nature juridique, opérationnelle et territoriale.

D’une part, les ZSCE constituent un outil ciblé, destiné à répondre à des situations environnementales spécifiques et avérées, nécessitant des mesures proportionnées aux enjeux identifiés. Leur généralisation à l’ensemble des aires d’alimentation des captages reviendrait à détourner cet instrument de sa finalité initiale, en instaurant un régime de contrainte uniforme sans distinction des contextes locaux, des niveaux de vulnérabilité des ressources, ni des actions déjà engagées.

D’autre part, une telle systématisation méconnaît le principe de proportionnalité de l’action publique. Les aires d’alimentation des captages présentent une grande diversité de situations hydrogéologiques, agricoles et territoriales. Dans de nombreux territoires, des démarches contractuelles, des programmes d’actions volontaires, ou des dispositifs existants de protection de la ressource en eau ont déjà démontré leur efficacité. Imposer un classement automatique en ZSCE pourrait fragiliser ces dynamiques locales en substituant une logique descendante et réglementaire à des approches concertées, susceptibles d’être mieux acceptées et plus efficientes.

Cette disposition soulève également un enjeu d’acceptabilité sociale et économique. Le classement en ZSCE risquerait d’entraîner des contraintes importantes sur les pratiques agricoles et l’aménagement des territoires, avec des conséquences directes sur l’activité économique locale. Une généralisation sans évaluation préalable ni adaptation aux réalités de terrain risquerait d’alimenter incompréhensions et tensions, au détriment de l’objectif partagé de protection durable de la ressource en eau.

Enfin, cette automaticité réduirait la capacité des autorités compétentes à exercer une appréciation au cas par cas, pourtant essentielle pour adapter les outils de protection aux enjeux réels, aux risques identifiés et à la maturité des dispositifs existants. La protection des captages doit relever d’une combinaison d’instruments gradués — réglementaires, contractuels, incitatifs — mobilisés de manière pertinente et proportionnée.

Le présent amendement vise donc à supprimer la référence à une ZSCE afin de préserver la souplesse nécessaire à une gestion territorialisée de la protection de l’eau potable, fondée sur le diagnostic local, la concertation et la proportionnalité des mesures.

Texte de l’amendement

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :

« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :

« élaborés »

le mot

« élaborée »

Exposé sommaire de Mme Coggia et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau.

Cet ajout en commission pose des difficultés opérationnelles et fait peser le risque de retarder notablement la mise en œuvre des plans d'actions dans l'attente de l'aboutissement des concertations sur les PTGE. Par ailleurs les projets de territoire de gestion de l’eau visent à faciliter la gestion quantitative de l’eau, alors que les dispositions de la présente proposition de loi s’intéressent à la gestion qualitative de l’eau.

Texte de l’amendement

Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation des instruments financiers de l’Union européenne, examinent les possibilités de mobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les services des collectivités territoriales et des autres organismes compétents, dans le respect des compétences de chacun.

Exposé sommaire de M. Serva et ses cosignataires

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.

Il invite les services de l’État à examiner, pour les exploitations concernées, les possibilités de mobilisation des instruments financiers de l’Union européenne, en coopération avec les collectivités territoriales et les autres organismes compétents. Plusieurs fonds européens sont susceptibles de contribuer à cet accompagnement, notamment ceux relevant de la politique agricole commune, mais également d’autres dispositifs à destination du secteur agricole, tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, aujourd’hui encore insuffisamment mobilisés en France.

L’amendement n’institue aucun droit à financement et vise à favoriser une utilisation plus efficace des leviers européens existants au bénéfice des agriculteurs concernés, dont les capacités d’ingénierie administrative et financière sont souvent limitées.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire de Mme Ronceret et ses cosignataires

La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE.

Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges administratives et techniques supplémentaires, sans clarification des responsabilités ni compensation financière associée.

Il est donc ici proposé de supprimer ces dispositions.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire de Mme Ronceret et ses cosignataires

L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif.

Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et techniques accrues, liées notamment à la conformité aux orientations et prescriptions du SAGE, sans compensation financière associée.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire de Mme Ronceret et ses cosignataires

Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention.

La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge.

Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivités territoriales.

Texte de l’amendement

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :

« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :

« élaborés »

le mot

« élaborée »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence obligeant les collectivités à inscrire la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE).

Introduite en commission, cette mention soulève des difficultés opérationnelles et comporte un risque réel de ralentissement de la mise en œuvre des plans d’action, ceux-ci pouvant être différés dans l’attente de l’aboutissement des concertations liées aux PTGE. En outre, les PTGE ont vocation à encadrer principalement la gestion quantitative de la ressource, tandis que la présente proposition de loi porte avant tout sur les enjeux de qualité de l’eau.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 12

II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire de M. Raux

L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi

Texte de l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »

Exposé sommaire de M. Raux

Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« notamment »

Exposé sommaire de M. Raux

Rédactionnel.

Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d’action est communiqué pour avis au préfet coordinateur de bassin. »

Exposé sommaire de M. Schreck et ses cosignataires

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin.

Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin.

Cet amendement vise donc à ce que le préfet coordinateur de bassin ait effectivement une vision d’ensemble sur son bassin de compétence – donc interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau et des actions mises en œuvre sur celui-ci.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier

Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.

Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.

Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« élaborés »,

insérer le mot :

« notamment »

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre.

En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation uniforme, au profit d’une action ciblée et justifiée par les situations locales.

En effet, une approche uniforme et fortement contraignante pour nos agriculteurs ne peut se justifier lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Appliquer des mesures générales là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionné.

Enfin, il convient de rappeler que le travail est toujours en cours pour définir les outils juridiques les plus adaptés, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « captages » publiée en mars dernier. L’objectif est de concilier la préservation de la qualité de l’eau, la souveraineté agricole et l’équilibre économique des exploitations concernées.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« prend »

les mots

« peut prendre ».

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre.

En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation uniforme, au profit d’une action ciblée et justifiée par les situations locales.

En effet, une approche uniforme et fortement contraignante pour nos agriculteurs ne peut se justifier lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Appliquer des mesures générales là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionné.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prend en compte les »

les mots :

« doit s’inscrire dans le cadre des »

Exposé sommaire de M. Amard et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de rétablir la rédaction initiale de l’amendement déposé en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avant sa modification par un sous-amendement du groupe EPR.

La substitution des mots « prend en compte les » par les mots « doit s’inscrire dans le cadre des » vise à restaurer l’intention première, qui était d’imposer une véritable obligation juridique de conformité de planification de la gestion de l’eau aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

La rédaction issue du sous-amendement a affaibli la portée normative du dispositif en se limitant à une simple prise en compte de ces documents de planification, alors même qu’ils constituent le socle structurant de la politique de l’eau et traduisent les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par le droit européen et le code de l’environnement. Or, une telle formulation ne garantit ni la cohérence des politiques publiques ni l’effectivité des mesures de protection de la ressource.

Cet amendement vise à rétablir l’amendement initial, afin que les SDAGE et les SAGE, en tant que documents de planification structurants, occupent une place centrale et contraignante dans la gestion et la préservation de la ressource en eau.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire de Mme Minard et ses cosignataires

Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre.

Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas.

Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide.

C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages.

Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.

Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenant puisque que le Premier ministre a chargé la Ministre de l’Agriculture et la Ministre de la Transition écologique de mener les consultations sur la politique de l’eau. Il semblerait donc plus judicieux d’attendre leurs conclusions avant de légiférer à ce sujet.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Minard et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale « captages » pour trouver les bons outils juridiques afin de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

En outre, le Premier ministre a récemment rappelé la nécessité de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » concernant la politique de l’eau. Il a annoncé qu’ « un cap clair » sera fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Gennevard de mener les consultations préalables.

Toute modification législative concernant la protection de l’eau potable devra prendre en compte les conclusions de ces différents chantiers.

Aussi, il semble prématuré de légiférer sur ce sujet, sans attendre les conclusions des différentes études en cours.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Le Fur

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui impose de nouvelles obligations généralisées aux agriculteurs et prévoit, dès 2030, des interdictions lourdes dans certaines zones de captage.

Ces mesures interviennent alors que les travaux engagés par le Gouvernement sur la politique de l’eau sont toujours en cours. La protection de la ressource en eau mérite une approche globale, fondée sur la concertation, qui prenne en compte à la fois la qualité de l’eau, la souveraineté agricole, l’équilibre économique des exploitations et la gestion de l’eau pour l’agriculture.

Il serait donc prématuré de légiférer sans attendre les conclusions de ces travaux et le cap qui sera prochainement fixé.

Texte de l’amendement

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte.

Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».

Cette affirmation est trop générale et souvent fausse :

Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale.

Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux.

Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques comme de mauvais tubage ou des court-circuits hydrauliques.

Ces derniers sont rares car les opérations sont très encadrées.

S'agissant des forages profonds plus spécifiquement, ces derniers sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu'ils sont à l'origine de processus de substitution de dilution ou de diversification de ressources.

Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité.

Cet alinéa évoque également le renforcement des contrôles.

Mais renforcer les contrôles ne protège pas la ressource mais permet seulement de constater un état.

Renforcer les contrôles dans les AAC pourrait augmenter fortement les coûts pour les collectivités à l'heure où ces dernières font déjà l'objet d'ajustements budgétaires sévères, le tout, sans que ces contrôles aient de réels effets sur l'amélioration de la qualité de l’eau ni réduction des sources de pollution.

Les programmes d’actions AAC n’ont pas vocation à définir ni renforcer les contrôles sanitaires.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer l du présent texte.

Effectivement, cet alinéa introduit une n complexité dont la France pourrait bien se passer, à l'heure où une simplification administrative est attendue de tous.

Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est défini à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe. Il s'agit donc souvent d'un espace très vaste.

Le SAGE est souvent trop large pour définir finement des zones sensibles liées à un captage donné, surtout quand plusieurs AAC très différentes coexistent sur le même territoire.

Outil stratégique, il n'est pas opérationnel à la différence de l'aire d'alimentation de captage qui permet la mise en place de mesures rapides ciblées et contraignantes au besoin sur une zone hydrogéologique précise souvent localisée sur quelques communes.

A la différence du SAGE, l'AAC apparaît donc la solution la plus efficace sur le plan environnemental et économique.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« nuire »,

les mots :

« porter atteinte ».

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement.

Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s'assurer du versement effectif aux agriculteurs dans des délais raisonnables.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 18 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte.

Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française.

Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place.

Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.

Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).

On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France.

Enfin, pour nos agriculteurs, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer une solution au moins équivalente afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire de M. Humbert et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 12 du présent texte.

Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable.

Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur.

Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains.

Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificités locales alors que les situations sont souvent très différentes.

Arbitraire, il n'est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.

Cela augmente le risque de contestations (impossibilité matérielle, disproportion, rupture d’égalité…).

A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers (petites communes, contraintes géographiques, etc.).

Il peut être construit sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations.

Le décret précise spécifiquement les modalités d’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État.

Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’une disposition législative et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souvent sur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées par décret.

Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droit des collectivités territoriales.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Blin et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de laisser le temps de construire des outils législatifs et techniques permettant de concilier protection de l’eau potable, maintien de la souveraineté alimentaire et viabilité économique des exploitations agricoles.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale « captages » pour trouver les bons outils juridiques afin de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

En outre, le Premier ministre a récemment rappelé la nécessité de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » concernant la politique de l’eau. Il a annoncé qu’ « un cap clair » sera fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Gennevard de mener les consultations préalables.

Toute modification législative concernant la protection de l’eau potable devra prendre en compte les conclusions de ces différents chantiers.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Brigand

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale « captages » pour trouver les bons outils juridiques afin de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

En outre, le Premier ministre a récemment rappelé la nécessité de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » concernant la politique de l’eau. Il a annoncé qu’ « un cap clair » sera fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Genevard de mener les consultations préalables.

Toute modification législative concernant la protection de l’eau potable devra prendre en compte les conclusions de ces différents chantiers.

Texte de l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« pesticides »,

insérer les mots :

« et les métaux lourds ».

Exposé sommaire de M. Blairy et ses cosignataires

Amendement de repli

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé prévu à l’alinéa 18, en étendant explicitement la surveillance aux métaux lourds, en complément des métabolites de pesticides.

Si la protection de la ressource en eau contre les résidus phytosanitaires constitue un objectif légitime, elle ne peut être pleinement efficace que si l’ensemble des substances susceptibles d’altérer durablement la qualité des eaux est pris en compte.

Or certains produits de biocontrôle, utilisés notamment dans le cadre de pratiques agricoles alternatives, reposent sur des composés à base de cuivre, métal lourd connu pour sa persistance dans les sols, son accumulation dans les milieux naturels et ses effets potentiels sur les écosystèmes aquatiques.

L’absence de référence explicite aux métaux lourds dans le dispositif de contrôle pourrait conduire à une approche partielle et déséquilibrée de la protection des captages, concentrée sur certaines pratiques agricoles tout en laissant de côté d’autres sources de pollution, pourtant documentées et durables. Une telle situation nuirait à la cohérence écologique du texte et à l’acceptabilité des mesures par l’ensemble des acteurs concernés.

En intégrant les métaux lourds au contrôle renforcé, cet amendement vise à garantir que toutes les formes d’agriculture soient soumises aux mêmes exigences environnementales, sans distinction de modèle, dans une logique de neutralité, d’équité et d’efficacité sanitaire. Il s’agit non de remettre en cause un mode de production en particulier, mais d’assurer que les politiques publiques de protection de l’eau reposent sur une évaluation complète des risques, fondée sur des critères scientifiques objectifs.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la crédibilité environnementale du dispositif, à prévenir les pollutions diffuses à long terme et à garantir une protection réellement globale et équilibrée de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou interdisant ».

Exposé sommaire de M. Blairy et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, la référence explicite à des mesures « interdisant » certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.

Cette suppression a pour objet de privilégier une approche graduée et proportionnée de la protection des aires d’alimentation des captages, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et la concertation avec les acteurs concernés.

En recentrant le dispositif sur des mécanismes de limitation encadrée plutôt que sur une logique d’interdiction systématique, l’amendement renforce la sécurité juridique du texte et favorise une mise en œuvre opérationnelle conciliant protection de la ressource en eau et maintien des activités économiques des territoires.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.

Exposé sommaire de M. Blairy et ses cosignataires

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de ces territoires.

Texte de l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Avant le »,

les mots :

« À compter du ».

Exposé sommaire de M. Blairy et ses cosignataires

Le présent amendement vise à modifier l’échéance prévue pour la mise en œuvre des mesures applicables aux captages prioritaires, en substituant la formule « avant le 1er janvier 2030 » par celle de « à compter du 1er janvier 2030 ».

Cette évolution permet de transformer une obligation de résultat à échéance fixe en un point de départ clair, laissant le temps nécessaire aux acteurs concernés, en particulier aux agriculteurs, d’adapter progressivement leurs pratiques sans rupture brutale ni désorganisation économique des exploitations.

Elle s’inscrit dans une logique de transition accompagnée, fondée sur l’anticipation, la concertation locale et l’évaluation des résultats, conformément à l’esprit de territorialisation renforcée du dispositif tel qu’issu des travaux de la commission.

L’objectif de protection de la qualité de l’eau potable est maintenu, tout en garantissant des conditions de mise en œuvre réalistes, proportionnées et compatibles avec la pérennité des activités agricoles.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« indirectement »,

le mot :

« non ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase 18, substituer au mot :

« nuire »,

les mots :

« porter préjudice ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« obligatoires »

le mot :

« facultatives ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« d’actions obligatoires ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.

Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.

Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes.

Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 15 à 25.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

Sous couvert de renforcer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le dispositif proposé substitue à des mécanismes fondés sur la concertation et l’adaptation locale un cadre essentiellement coercitif, reposant sur la création de zones soumises à contrainte environnementale assorties de programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Cette approche marque une rupture avec l’esprit de responsabilité partagée qui présidait jusqu’ici à la gestion des aires d’alimentation de captages.

Par ailleurs, la fixation d’un calendrier impératif avant le 1er janvier 2030 pour la mise en œuvre de mesures limitant ou interdisant certaines pratiques agricoles et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’engrais azotés minéraux fait peser une insécurité juridique et économique majeure sur les exploitations concernées. En l’absence de garanties sur l’accompagnement technique et financier, ce dispositif risque de fragiliser durablement l’agriculture française, déjà confrontée à de multiples normes environnementales et à une concurrence internationale accrue.

La protection des captages d’eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Elle ne saurait toutefois reposer sur une accumulation d’interdictions et de contraintes descendantes, décidées sans véritable co-construction avec les acteurs locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de s’opposer à ces dispositions, afin de défendre une politique de l’eau équilibrée, pragmatique et respectueuse des réalités économiques et territoriales.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités.

Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.

Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.

Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.

Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.

Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités.

Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau.

Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource.

Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.

Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.

La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.

Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

La suppression de dispositions existantes et l’introduction de délais impératifs de mise en conformité accentuent la pression administrative et financière sur les collectivités, en particulier les plus petites, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes. Cette approche normative ne tient pas compte des disparités territoriales ni de l’état d’avancement très variable des politiques locales de gestion de l’eau.

La protection de la ressource en eau est un objectif partagé, mais elle ne saurait justifier une inflation de normes ni une remise en cause de la capacité d’initiative des collectivités. Elle doit reposer sur la confiance, la responsabilisation et l’accompagnement des acteurs locaux, plutôt que sur des obligations uniformes décidées au niveau national.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de s’opposer à cette évolution du droit, afin de préserver la liberté d’action des collectivités territoriales et de garantir une gestion de l’eau pragmatique, efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles.

S’il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau, les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations locales, des dynamiques territoriales existantes ni des démarches volontaires déjà engagées par de nombreux acteurs.

En substituant des obligations automatiques à des dispositifs jusqu’alors fondés sur la concertation et l’adaptation locale, l’article 1er risque de fragiliser l’acceptabilité des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.

Par ailleurs, l’instauration d’interdictions générales et anticipées, notamment en matière d’utilisation d’intrants agricoles, sans évaluation préalable de leurs impacts économiques, techniques et sociaux, fait peser un risque important sur l’équilibre des exploitations et sur la pérennité de certaines filières, en particulier dans les territoires les plus contraints.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît préférable de supprimer l’article 1er et de maintenir les rédactions actuelles du CGCT et du code de l’environnement qui permettent une approche souple, territorialisée et fondée sur le dialogue de la ressource en eau.

Texte de l’amendement

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :

« interdisant »,

insérer les mots :

« ou en limitant ».

Exposé sommaire de Mme Coggia et ses cosignataires

Cet amendement revient à la version initiale du texte en permettant aux communes de mettre en place des mesures de restriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simple interdiction.

L’alinéa 18, pour le moment, limite l’action des communes à des mesures interdisant l’usage de certains intrants. Une telle formulation enferme l’intervention locale dans une logique exclusivement prohibitive, qui ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations environnementales et agricoles rencontrées sur les territoires.

Le présent amendement vise à permettre aux communes d’adopter des mesures “limitant ou en interdisant” l’usage des intrants, en réintroduisant ainsi une gradation des outils disponibles. Toutes les situations ne justifient pas une interdiction totale : des restrictions portant sur les doses, les périodes d’épandage ou les conditions d’utilisation peuvent s’avérer suffisantes pour prévenir les risques de dégradation de la ressource en eau.

Cette souplesse répond au principe de proportionnalité de l’action publique, en adaptant le niveau de contrainte à l’intensité du risque environnemental. Elle constitue également un facteur d’acceptabilité, en facilitant le dialogue avec les acteurs locaux et en accompagnant l’évolution des pratiques plutôt qu’en imposant des mesures uniformes.

L’amendement permet ainsi de concilier protection efficace de la ressource en eau, pragmatisme territorial et soutenabilité économique des activités concernées.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »

la date :

« 1er janvier 2040 ».

Exposé sommaire de M. Lepers et ses cosignataires

Le présent amendement vise à repousser les limitations et interdictions sans solution qui impactera d'abord les agriculteurs. Ces limitations et interdictions constitueraient pour les exploitations agricoles concernées de nouvelles entraves à l'exercice de leur profession et nuiraient à la souveraineté alimentaire de la France. Ce délai doit permettre de donner du temps afin de permettre à la recherche de progresser en matière de solutions alternatives et durables à l'utilisation d'intrants mais aussi pour donner aux exploitants concernés une visibilité pour adapter leurs productions.

Texte de l’amendement

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques agricoles ».

Exposé sommaire de M. Lepers et ses cosignataires

Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles revient à ajouter une contrainte supplémentaire à l'exercice d'une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Ainsi, intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'un programme pluriannuel d'actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« les zones concernées »

les mots :

« le périmètre de protection rapprochée définis à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages prioritaires. »

Exposé sommaire de M. Raux

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus contributives. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les mesures de protection renforcées, à savoir les zones les plus contributives et les périmètres de protection rapprochée des captages prioritaires.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 24.

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – L’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvement prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement avéré des limites de qualité, des références de qualité, des valeurs indicatives ou des valeurs de vigilance, ainsi que ceux répondant à des critères complémentaires liés notamment à une contamination par des produits phytopharmaceutiques autorisés ou interdits ou leurs métabolites, à la distribution d’une eau non conforme au consommateur, ou à un risque de rupture de l’approvisionnement en eau potable. Un décret précise la définition des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires.

« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret, comme des points de prélèvement prioritaires, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

« Les modalités de définition des points des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire de M. Raux

Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. Seront notamment concernés, les captages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lors de la conférence environnementale de 2014, et plus largement les points de prélèvement recensés comme tel dans les SDAGE. Cette liste doit être complétée par de nouveaux captages prioritaires.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« Le programme d’actions peut également concerner la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du du même code. »

Exposé sommaire de M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible.

Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente.

Pour une mise en oeuvre effective de ces plans d’actions il faut soutenir la logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettre le financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« zones concernées »

par les mots :

« aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »

Exposé sommaire de Mme Laernoes et ses cosignataires

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI »

les mots :

« dans les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement sensibles, tels que définis à l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

Exposé sommaire de Mme Laernoes et ses cosignataires

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social entend réaffirmer l'ambition de protection de l'ensemble des aires d'alimentation de captage des captages sensibles, afin de prendre en compe l'ensemble des risques en matière de périmètre de protection, mais aussi en tenant compte de la durée de diffusion des pollutions dans les cours d'eau.

L'aire d'alimentation de captage est le périmètre qui comprend toutes les surfaces qui contribuent à alimenter un point de captage d'eau, c'est l'ensemble du bassin versant sur lequel l'eau s'écoule vers le point de prélèvement d'eau à destination de la consommation humaine. Ce périmètre permet de prendre en compte toutes les pollutions diffuses, y compris celles qui s'infiltrent sur le temps long, parfois sur plusieurs décennies.

Une politique de protection optimale de la ressource en eau doit tendre vers la protection de l'ensembles des AAC des captages sensibles, c'est l'objet du présent amendement.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« excluent »

les mots :

« peuvent exclure »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.

En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure », le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures aux réalités locales, de privilégier une approche graduée et proportionnée, et de tenir compte des efforts déjà engagés par les acteurs concernés, tout en maintenant la possibilité d’une exclusion lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour garantir la conformité de l’eau distribuée aux usagers.

Cet amendement ne remet donc nullement en cause l’objectif de protection de la santé publique et de la ressource en eau, mais vise à en assurer une mise en œuvre plus efficace, pragmatique et juridiquement sécurisée.

Texte de l’amendement

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :

« interdisant »,

insérer les mots :

« ou en limitant ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte.

En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau.

En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes.

Texte de l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision serait redondante et de nature à brouiller la lisibilité de la norme.

Texte de l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« dans les périmètres de protection rapprochés et dans ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, supprimer les mots :

« au sein ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer les mots :

« de synthèse ».

Exposé sommaire de M. Raux

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus vulnérables aux pollutions. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les programmes de protection. Enfin, il prévoit une protection renforcée, pour les captages classés comme prioritaires, au sein de leur périmètre de protection rapprochée.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »

Exposé sommaire de M. Amard et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages dits « prioritaires ».

Il est proposé de protéger l’intégralité des 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.

Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« met en place »

les mots :

« détermine et met en œuvre le calendrier ».

Exposé sommaire de M. Schreck et ses cosignataires

Toutes les mesures de limitation ou d’interdiction ne pourront pas être mises en œuvre – le mot « place » étant aussi inadapté – dans un délai aussi contraint que le 1er janvier 2030… Nonobstant les ubuesques délais administratifs qui sont opposés à nos agriculteurs comme à d’autres activités économiques, les délais d’étude et de mise en œuvre de solutions correctives ou alternatives dépassent largement 3 ans donc le délai fixé par la présente loi.

À moins d’adopter concomitamment une loi de simplification administrative qui permette de tenir cet objectif – que chacun d’entre nous souhaite voir respecté, afin que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier d’une eau potable en qualité et quantité – il convient que l’obligation porte sur « la détermination et la mise en œuvre d’un calendrier » qui garantissent la plausibilité et la bonne application des mesures, plutôt que sur des mesures qui s’avéreront irréalistes et irréalisables. La détermination d’un calendrier n’empêche en rien la prise de décisions urgentes et la mise en œuvre de mesures immédiates s’il y a lieu, cas déjà prévus par la loi en cas de pollution flagrante.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 25, après l’année :

« 2030 »,

insérer les mots :

« , après avis obligatoire du préfet coordinateur de bassin ».

Exposé sommaire de M. Schreck et ses cosignataires

Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin.

Le calendrier et les mesures à prendre dans chaque département et au niveau interdépartemental ne peuvent être pris qu’en envisageant les bassins et les sous-bassins avec une vue d’ensemble, c’est-à-dire sous l’autorité du préfet coordinateur de bassin, à qui la LEMA a attribué ces compétences.

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« , pris après avis conforme du préfet coordinateur de bassin ».

Exposé sommaire de M. Schreck et ses cosignataires

Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin.

Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin.

C’est donc sous sa seule autorité que doivent être réfléchies, déterminées et mises en œuvre toutes les politiques relatives à la gestion et à la protection de la ressource en eau dans le bassin concerné et les départements ou portions de département qui le composent.

Il serait dommageable que le législateur d’aujourd’hui oublie la logique de la LEMA – le principe d’une administration pensée par bassins versants, dont l’efficacité est mondialement reconnue – morcelle l’exercice de l’autorité et persiste à rédiger des textes qui méprisent les lois de la physique et de la géographie en voulant que l’eau obéisse à notre organisation administrative…

En 2022, lors de la canicule, nombreux ont été les départements se voyant imposer des restrictions sur une rive d’une rivière ou d’un lac qui ne s’appliquaient pas sur l’autre rive, dans le département voisin… C’était pourtant la même eau qui était ou non pompée !

Les captages relèvent bien souvent de la même logique interdépartementale…

Cet amendement vise donc à restaurer le principe du bassin versant et de l’autorité de son préfet coordinateur qui est le seul à avoir la vision d’ensemble – et interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau.

Texte de l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Avant le 1er janvier 2030 »

les mots :

« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable »

Exposé sommaire de M. Amard et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.

Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.

En Loire-Atlantique, plus de 140 élus locaux (maires et conseillers de différents bords politiques) ont signé un manifeste appelant à renforcer la protection des captages d’eau potable face aux pollutions par les produits phytosanitaires. Ils qualifient explicitement cette situation d’« urgence de santé publique », en raison des risques posés par la présence persistante de pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaine.

Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès la promulgation de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit.